Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale

Extraits

[...] Par exemple, le fait qu'ils soient soumis au règlement intérieur du centre, que la clientèle constituée par eux demeure celle de la société qui conservait la faculté de rompre les relations contractuelles avec un préavis de dix jours en cas de faute grave des médecins. Ainsi, le seul critère du lien de subordination suffit-il à caractériser l'existence d'un contrat de travail entre des médecins et une société justifiant leur affiliation au régime général de sécurité sociale ? En effet, la Cour de cassation fait émerger un contrat de travail grâce par la seule détermination du lien de subordination dans le cadre d'une continuité jurisprudentielle qui demeure contestable (II). [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale janvier 2000 - Liens de subordination et affiliation au régime général de sécurité sociale Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2000 (n° 97-17766). En l'espèce, l'Urssaf procède à un contrôle dans un centre de thalassothérapie exploité par une société et réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par celle-ci les sommes versées à trois médecins exerçant dans l'établissement, notamment des indemnités payées aux salariés et les avantages en nature. [...]

[...] L'extension de la protection érigée par le droit du travail L'appartenance à la catégorie du travail salarié permet de bénéficier du droit travail qui est avant tout protecteur pour les personnes qui en font l'objet. Le fait que celles-ci se trouvent dans une relation de dépendance, de subordination avec leur employeur les rend d'autant plus vulnérables aux abus. Elles ont donc besoin d'une protection particulière dont se charge le droit du travail. En assimilant progressivement de nombreuses catégories de travailleurs à celle de salariés, la jurisprudence semble agir dans une optique de protectionnisme. [...]

[...] L'effacement progressif de la distinction entre salariés et professions libérales Cet arrêt du 13 janvier 2000 s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle déjà concrétisée dans l'arrêt de 1996 concernant le lien de subordination et réaffirmée dans les arrêts postérieurs, par exemple Cass. Soc octobre 1999, n° 98-11080. Cependant, cette continuité jurisprudentielle n'implique pas nécessairement que l'ensemble des conséquences qui en découlent soient pertinentes. En l'espèce, cet arrêt démontre la dépendance de médecins à une société alors même qu'il n'existe pas de contrat entre les parties. [...]

[...] Les critères de la prestation de travail et de la subordination sont intimement liés, car le lien de subordination découle du fait qu'une prestation de travail soit exécutée pour le compte d'autrui. En effet, la Cour se réfère, relativement aux cotisations sociales, à l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale « les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination ». Ainsi, la Cour cherche à démontrer le lien de subordination entre les médecins et le centre dans l'optique de caractériser l'existence d'un contrat de travail qui permettrait l'assujettissement des médecins au régime général de sécurité sociale. [...]