Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre des requêtes août 1915, Clément Bayard - Quelles sont les limites de l'exercice du droit de propriété ? L'arrêt rendu par la Chambre des requêtes de la Cour de cassation le 3 août 1915, connu sous le nom d'arrêt Clément Bayard, est l'un des arrêts les plus marquants en matière de droit civil, et plus précisément en ce qui concerne la théorie de l'abus de droit. En l'espèce, un propriétaire avait érigé de hauts piquets sur son terrain dans le seul but de gêner les man?uvres de ballons dirigeables appartenant à son voisin, M. [...]

[...] Une limite au caractère absolu du droit de propriété Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le droit de propriété, bien que protégé par l'article 544 du Code civil, n'est pas absolu. Si cette disposition consacre en principe la pleine jouissance des biens, la jurisprudence a progressivement encadré cette liberté en imposant certaines restrictions, notamment par l'interdiction de l'abus de droit. En l'espèce, l'installation des piquets, réalisée sans aucun intérêt légitime et uniquement pour nuire à autrui, constitue un détournement du droit de propriété. La Cour consacre ainsi l'idée selon laquelle l'exercice d'un droit ne saurait être contraire à l'équité et à la coexistence des droits entre voisins. [...]

[...] L'arrêt Clément Bayard s'inscrit donc dans un mouvement de contrôle des comportements nuisibles, en conciliant les intérêts individuels et collectifs. L'arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 a marqué un tournant en matière de droit civil en affirmant que l'exercice d'un droit, lorsqu'il est guidé par une intention de nuire, peut être qualifié d'abusif et sanctionné. En reconnaissant l'abus de droit, la Cour de cassation a posé une limite importante au caractère absolu du droit de propriété et a renforcé l'idée que l'exercice de ce droit doit s'inscrire dans un cadre de bonne foi et de respect des droits d'autrui. [...]

[...] En l'espèce, le préjudice est évident : l'installation des piquets a directement empêché le fonctionnement normal de l'activité aérienne de M. Clément Bayard. Dès lors, le propriétaire fautif a été condamné à verser des dommages-intérêts pour compenser les perturbations causées. Cette solution montre que l'exercice des droits de propriété, bien qu'autonome, est limité par le respect des droits voisins, sous peine de sanctions. B. Une moralisation des rapports de voisinage Au-delà du cas particulier de cet arrêt, la solution retenue par la Cour de cassation s'inscrit dans une volonté plus large de moraliser les relations entre voisins. [...]

[...] La reconnaissance de l'abus de droit par la Cour de cassation L'arrêt Clément Bayard marque une étape majeure dans la construction du concept d'abus de droit en droit français. La décision met en lumière le fait que l'exercice d'un droit, pourtant légitime en apparence, peut être sanctionné s'il est réalisé avec l'intention de nuire, ce qui constitue un abus. A. Un exercice détourné et malveillant du droit de propriété L'un des éléments essentiels de cet arrêt réside dans le constat que le propriétaire des piquets avait agi dans le seul but de gêner son voisin. [...]