Cour de cassation chambre mixte 8 juin 2007, cautionnement, opposabilité des exceptions personnelles, article 2289 du Code civil, fonds de commerce, liquidation judiciaire, dol, caution solidaire, article 2313 du Code civil, article 1131 du Code civil, engagement d'une caution, théorie de l'accessoire, théorie de l'effet relatif, Principles on European Law on personal Security, commentaire d'arrêt
En l'espèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique s'est portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. Ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire la caution solidaire a assigné le dirigeant de la société débitrice principale en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du Code civil. Le dirigeant de la société a esté reconventionnellement en demandant le paiement d'une certaine somme en exécution de l'engagement de la caution.
[...] Cour de cassation, chambre mixte juin 2007 - Le cautionnement et l'opposabilité des exceptions personnelles Le 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte, a consacré une décision à la notion de cautionnement et à l'opposabilité des exceptions soulevées par la caution. En l'espèce, par un acte en date du 8 octobre 1993, une personne physique s'est portée caution solidaire envers une autre du paiement du prix de vente d'un fonds de commerce cédé à une société dont elle était le dirigeant. [...]
[...] Article 2313 du Code civil. D. HOUTCIEFF, D p Cass., Civ., 1re janvier 1998. Cass., Civ., 3e mai 2005. D. HOUTCIEFF, D p Cass., Com février 2001. Cass., Com mai 2005. D. HOUTCIEFF, D p Arrêt étudié. D. [...]
[...] D. HOUTCIEFF, D p Arrêt étudié. P. CROCQ, RTD Civ p P. CROCQ, RTD Civ p P. CROCQ, RTD Civ p D. HOUTCIEFF, D p D. HOUTCIEFF, D p V. TREILHARD, Fenet, t. XV p P. [...]
[...] Autrement dit la vente aurait-elle pu être réalisée sans l'intervention de la caution ? Il est permis d'en douter. Il ne s'agit pas de l'état du droit positif de considérer la caution comme partie au contrat principal, mais cela présenterait toutefois quelles cohérences d'un point de vue économique. La Cour régulatrice a appliqué la suite logique de son raisonnement avec zèle en affirmant que la caution : « [ ] n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal »[4]. [...]
[...] Il est affirmé explicitement par de nombreux auteurs que la caution peut invoquer toutes les exceptions inhérentes à la dette : « telle que celles du dol, de la violence[29]. Au sens des travaux préparatoires : « Il s'agissait pour les rédacteurs du Code civil de permettre à un incapable de trouver du crédit [ ] la caution laquelle ne pourrait pas, alors, invoquer l'incapacité du débiteur principal »[30]. Il est toujours très ardu de mettre en exergue la volonté d'un écrivain plutôt que de dégager le sens littéral de ses écrits. [...]
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