Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal ?

Extraits

[...] En effet, la caution affirme, sur le fondement des articles 2012 et 2036 du Code civil, qu'elle est fondée à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale, et qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil. De plus, la caution affirme que la Cour d'appel aurait dû rechercher « si la créance de la société dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de celle-ci avait été déclarée au passif ». [...]

[...] En effet, l'article 2298 du Code civil dispose que « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur, sauf celle de l'article 2293 du Code civil ». Ainsi, aujourd'hui si une caution souhaite demander la nullité sur le fondement d'un dol qui a vicié le consentement du débiteur principal, elle pourra le faire, et les Cours ne pourront pas refuser (sauf autres circonstances) sinon elles violeraient l'article 2298 du Code civil. [...]

[...] Ainsi, il convient donc de savoir si la caution peut opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal. Répondant par la négative, les juges de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire ont affirmé que la caution ne peut pas opposer des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En effet, elle confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel et rappelle que cette dernière n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. [...]

[...] Cependant, la société créancière a demandé reconventionnellement le paiement par la caution d'une certaine somme en exécution de son engagement. Un jugement a été rendu en première instance. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été amenée à se prononcer sur cette affaire, laquelle a rejeté la demande de la caution. En effet, la Cour d'appel a admis que la caution ne pouvait se prévaloir de la nullité de la vente du fonds de commerce et l'a alors déclarée irrecevable en sa demande, dans un arrêt du 11 mars 2003. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte juin 2007 La caution peut-elle opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal ? « Accessorium sequitur principal » traduit en français « L'accessoire suit le principal » est un principe fondamental en droit civil, mais s'applique souvent à un contrat particulier, qui est le contrat de cautionnement. En effet, cet adage a pour but de rappeler que si le cautionnement est un contrat, c'est un contrat qui est accessoire à un contrat principal et qu'il est considéré que ce contrat est accessoire à l'obligation qui est garantie (paiement d'une dette par exemple). [...]