Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002 - Commentaire de deux arrêts sur les loteries publicitaires

Extraits

[...] Cependant la nuance demeure minime puisque les éléments de celle-ci n'ont pas à être précisés. Il apparaît alors difficile de savoir sur quels composants se base la Cour d'appel pour déterminer le montant de réparation, a fortiori pour réparer un préjudice collectif. Son appréciation demeure souveraine du fait qu'elle n'a pas à rendre de comptes, à se justifier du choix du montant. Cependant, la Cour de cassation peut venir troubler ce caractère souverain. En effet, elle casse et annule l'arrêt en ce qu'il a condamné la société de livraison par correspondance à verser la somme de 5000 €. [...]

[...] Il est possible de considérer que le fondement du quasi-contrat soit un équilibre entre un fondement délictuel et contractuel. Cependant, pour que ce fondement puisse opérer, il est nécessaire de prouver d'abord que l'annonce vise une personne précise « à une personne dénommée ». Sinon, il serait possible de considérer l'annonce comme une invitation à entrer en pourparlers. Enfin, il est nécessaire qu'aucun aléa n'ait été mis en évidence. À l'inverse, si l'existence de l'aléa est évidente alors le destinataire ne serait pas en droit de réclamer la récompense puisqu'il serait considéré comme un consommateur averti. [...]

[...] Il assigne donc la société en paiement d'une certaine somme d'argent. S'ensuivent un arrêt d'appel puis un pourvoi en cassation contre celui-ci. La Cour d'appel estime que pour qu'il y ait réparation il faut prouver la bonne foi du consommateur pour pouvoir en déduire l'existence d'un préjudice. Cependant, si le demandeur este en justice sachant pertinemment qu'il n'avait rien gagné, la Cour peut estimer qu'il y a procédure abusive. En outre, la faute et le préjudice étant prouvés il peut y avoir une indemnisation du destinataire trompé. [...]

[...] Il semble flagrant que les raisonnements menés par les deux juridictions sont en contradiction. Or, la Cour de cassation vient affirmer l'appréciation souveraine des juges du fond. Ce seul principe semble suffire à légitimer la décision, « ayant relevé souverainement l'absence de préjudice [l'arrêt] est, par ce seul motif, légalement justifié ». C'est donc les juges du fond qui apprécient, sans que leur décision soit remise en cause, l'existence d'un préjudice même si cela implique une violation de l'article 1382 du Code civil. [...]

[...] - Cour de cassation, chambre mixte septembre 2002 (pourvoi n° 98- arrêt n° 212), Association UFC Que Choisir et a. c/Société Maison. Les décisions sont des arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 6 septembre 2002. Ce sont des litiges relatifs à la pratique des loteries publicitaires consacrée en droit civil comme de nouveaux quasi-contrats. Les loteries publicitaires consistent à faire entendre à leurs destinataires qu'ils sont les gagnants d'un tirage au sort et qu'ils sont donc susceptibles de réclamer leur gain caractérisé par un prix (par exemple une voiture) ou une somme d'argent plutôt conséquente. [...]