Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La victime du dol peut-elle obtenir la réparation du préjudice auprès du mandant sans avoir à rapporter sa participation aux manoeuvres dolosives ? - Plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre mixte octobre 2021 - La victime du dol peut-elle obtenir la réparation du préjudice auprès du mandant sans avoir à rapporter sa participation aux manœuvres dolosives ? - Plan détaillé Les faits : C'est un arrêt important, car la question posée transcende la matière donc nécessitait la réunion de magistrats issus de diverses chambres. [...]

[...] La Chambre mixte de la CC rejette le pourvoi et affirme que l'action en réparation du dol du mandataire ne relève pas de la responsabilité contractuelle du mandant, mais de la responsabilité délictuelle. Ce n'est pas parce que le mandataire a commis un dol qu'il y a responsabilité contractuelle du mandant. [...]

[...] ] » Le mandant n'est pas systématiquement tenu responsable du dol commis par le mandataire or l'essence du mandat c'est la représentation : cette solution fait reculer néanmoins la représentation qui est l'essence du mandat Cette solution nie la représentation juridique : le dol du mandataire ne s'assimile pas à un dol du mandant c'est assez avantageux pour le mandant, car sauf faute personnelle il n'indemnise pas, mais en revanche il bénéficie de la conclusion de la convention donc il bénéficie des actes juridiques conclus par le mandataire sans pour autant permettre a la victime du dol de se faire indemniser à cause du dol du mandataire. [...]

[...] La CC précise, en outre, que la responsabilité du mandant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il ait commis une faute personnelle et qu'elle soit prouver par la victime. La responsabilité du mandant en cas de dol du mandataire : la dissociation entre responsabilité contractuelle et délictuelle L'unité de la responsabilité contractuelle du mandant en cas de dol du mandataire La représentation est l'essence du mandat, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, le mandataire disparaît de la scène juridique lorsque sa mission est accomplie. [...]

[...] ] et d'autre part en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 du CC » L'action en réparation est autonome par rapport a l'action en nullité vu que l'action en nullité relève clairement du régime spécial du droit des contrats et l'action en réparation relève de l'article 1240 du CC : la cc affirme sans équivoque cette action En l'espèce, le tiers acquéreur avait initialement agi en action civile et a abandonné l'action en nullité Dol principal porte sur les éléments déterminants du consentement, le dol incident sur les autres éléments donc l'abandon de l'action en nullité laisse supposer que le dol subit par la victime est un dol incident donc porte sur des éléments secondaires du contrat En principe, dol principal : sanction est dune part la nullité et d'autre part la réparation du préjudice subit En regardant ces deux sanctions, on peut dire que le dol est une faute extracontractuelle : faute civile délictuelle La partie réparation du préjudice relèverait de l'extracontractuelle alors que la nullité est dans le domaine du droit des contrats Donc la sanction du dol est double : dans le droit des contrats, mais la faute civile est sanctionnée sur la responsabilité extracontractuelle La JP avait résolu la nature des sanctions en disant que la réparation était considérée comme l'accessoire de l'action en nullité, elle est donc fondée sur le droit spécial des contrats. [...]