Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité des cocontractants Toutefois, pour que la responsabilité des cocontractants soit engagée, il faut que leur participation aux manoeuvres dolosives soit établie. Le simple fait d'avoir donné mandat au mandataire ne suffit pas à établir leur faute, et donc leur responsabilité civile. L'établissement de la responsabilité civile du mandant et de ses cocontractants du fait des manoeuvres dolosives de leur mandataire La charge de la preuve La charge de la preuve de la faute du mandant La charge de la preuve de la faute du mandant incombe à la victime. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Les demanderesses au pourvoi, soient les sociétés ATC et XMD, contestent le fait que la cour d'appel ait limité la condamnation de M. à 400 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol, et qu'elle ait rejeté les demandes de la société ATC à l'encontre de l'épouse et des enfants de M. Ils soutiennent que les manoeuvres dolosives du mandataire sont opposables au mandant, et que la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code Civil en déboutant la société ATC de sa demande tendant à voir condamner l'épouse et les enfants de M. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société X-média développement avait un capital détenu à par M. par la société MBO partenaires, et par l'épouse et les enfants de M. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. vend leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC) qui a conclu l'achat le 7 mars 2012. [...]

[...] Les moyens de preuve Les moyens de preuve de la faute du mandant Pour établir la faute du mandant, la victime peut produire tous moyens de preuve admis en droit, tels que des témoignages, des documents écrits ou encore des expertises. Les moyens de preuve de la participation des cocontractants aux manoeuvres dolosives Pour établir la participation des cocontractants aux manoeuvres dolosives, la victime peut également produire tous moyens de preuve admis en droit, tels que des témoignages, des documents écrits ou encore des expertises. [...]

[...] Le problème de droit Dans quelle mesure les manoeuvres dolosives du mandataire engagent-elles la responsabilité civile du mandant et de ses cocontractants, et comment cette responsabilité est-elle établie ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a précisé que la responsabilité du mandant n'était engagée que s'il avait personnellement commis une faute et que la cour d'appel avait justement estimé que l'épouse et les enfants du mandataire n'avaient pas personnellement participé aux manoeuvres dolosives, leur responsabilité civile ne pouvait donc pas être engagée du seul fait d'avoir donné mandat à M. [...]