Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Nabil Y.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Droit de la responsabilité, Droit des obligations, Cour de cassation, chambre mixte, pourvoi n°19-18.470, Cession d'actions, Mandat, Dol, Nullité de convention, Réparation de préjudice, Responsabilité contractuelle, Inexécution des engagements contractuels, Limites du mandat conféré, article 1998 du code civil, articles 1240 et 1241 du code civil, 29 octobre 2021, MBO Partenaires, ATC Agri terroir communication

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La société X-média développement avait un capital détenu à 45 % par M. [H] [W], 35 % par la société MBO partenaires, et 20 % par l'épouse et les enfants de M. [H] [W]. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. [H] [W] vende leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC) qui a conclu l'achat le 7 mars 2012. Cependant, ATC et XMD ont ensuite assigné M. [H] [W] et la société Aucteor finance en annulation de la cession des actions et paiement de dommages-intérêts pour dol, mais ont finalement abandonné la demande d'annulation pour se concentrer sur les dommages-intérêts. Plus tard, la cour d'appel de Paris est saisie. Dans son arrêt rendu le 2 avril 2019, la cour d'appel a rejeté les demandes des sociétés ATC et XMD.

Sommaire

Fiche d'arrêt
1. Faits et procédure
2. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation
3. Le problème de droit
4. La décision de la Cour de cassation
Exemple de plan

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Les conditions d'engagement de la responsabilité des cocontractants Toutefois, pour que la responsabilité des cocontractants soit engagée, il faut que leur participation aux manoeuvres dolosives soit établie. Le simple fait d'avoir donné mandat au mandataire ne suffit pas à établir leur faute, et donc leur responsabilité civile. L'établissement de la responsabilité civile du mandant et de ses cocontractants du fait des manoeuvres dolosives de leur mandataire La charge de la preuve La charge de la preuve de la faute du mandant La charge de la preuve de la faute du mandant incombe à la victime. [...]

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Les demanderesses au pourvoi, soient les sociétés ATC et XMD, contestent le fait que la cour d'appel ait limité la condamnation de M. à 400 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol, et qu'elle ait rejeté les demandes de la société ATC à l'encontre de l'épouse et des enfants de M. Ils soutiennent que les manoeuvres dolosives du mandataire sont opposables au mandant, et que la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code Civil en déboutant la société ATC de sa demande tendant à voir condamner l'épouse et les enfants de M. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre mixte octobre 2021 - La responsabilité du mandant en cas de dol commis par le mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure La société X-média développement avait un capital détenu à par M. par la société MBO partenaires, et par l'épouse et les enfants de M. Ces derniers ont donné leur accord pour que M. vend leurs actions à la société ATC Agri terroir communication (ATC) qui a conclu l'achat le 7 mars 2012. [...]

[...] Les moyens de preuve Les moyens de preuve de la faute du mandant Pour établir la faute du mandant, la victime peut produire tous moyens de preuve admis en droit, tels que des témoignages, des documents écrits ou encore des expertises. Les moyens de preuve de la participation des cocontractants aux manoeuvres dolosives Pour établir la participation des cocontractants aux manoeuvres dolosives, la victime peut également produire tous moyens de preuve admis en droit, tels que des témoignages, des documents écrits ou encore des expertises. [...]

[...] Le problème de droit Dans quelle mesure les manoeuvres dolosives du mandataire engagent-elles la responsabilité civile du mandant et de ses cocontractants, et comment cette responsabilité est-elle établie ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a précisé que la responsabilité du mandant n'était engagée que s'il avait personnellement commis une faute et que la cour d'appel avait justement estimé que l'épouse et les enfants du mandataire n'avaient pas personnellement participé aux manoeuvres dolosives, leur responsabilité civile ne pouvait donc pas être engagée du seul fait d'avoir donné mandat à M. [...]

docx