Cour de cassation, chambre mixte, 28 mars 1997, n°93-11078 - Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ?

Extraits

[...] En effet, alors qu'il circulait en automobile avec son fils sur une route, il s'est brusquement déporté sur la voie de gauche à la suite d'un soudain brusque ralentissement. Cette action l'a fait heurter la voiture de M. Yatimi Y . X . qui circulait sur la voie de gauche en sens inverse. Malheureusement dans cet accident le fils de M. De Meyer est décédé. [...]

[...] Suite à cela le demandeur se pourvoit en cassation au motif que la Cour d'appel de Douai aurait violé les articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Est-ce que le fait pour un conducteur victime de contribuer à son propre préjudice lui donne le droit à la réparation de son dommage ? À cette question la Cour de cassation répond par la négative en estimant que chaque victime a le droit d'être indemnisée sauf si elle a commis une faute dans la réalisation de son dommage. [...]

[...] En effet, la Cour de cassation vient dire que le juge doit apprécier souverainement le comportement du conducteur au vu des circonstances particulières de l'accident. Il est également précisé que le juge se doit de rechercher si la faute a contribué au dommage subi par le conducteur victime et non si la faute a contribué à l'accident. De plus, la faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement du conducteur avec lequel l'accident s'est produit. En l'espèce donc le juge doit apprécier souverainement le comportement du demandeur en examinant les circonstances de l'accident. [...]

[...] De ce fait en l'espèce, la Cour de cassation condamne juste la Cour d'appel pour le fait d'avoir caractérisé son comportement comme étant la cause de l'accident. Or, le freinage étant survenu brusquement, même si le demandeur n'avait pas changé de voie et avait tenté de freiner il y a de fortes probabilités pour que celui-ci ait quand même subi un accident de la circulation routière. En réalité, cette précision faite par la Cour de cassation permet aux victimes d'être plus facilement indemnisées, et ce même si elles ont commis une faute puisque cela relèvera de l'appréciation du juge et non simplement des faits à l'état pur. [...]

[...] En l'espèce donc la Cour de cassation vient dire que la Cour d'appel a violé la loi du 5 juillet 1985 en ne se fondant pas sur la faute du conducteur ayant contribué à son propre dommage. Cependant, à aucun moment la Cour de cassation ne vient dire que le demandeur n'a commis aucune faute jouant un rôle dans la réalisation de son dommage puisque celui-ci a commis une contravention de l'article R.4 du Code de la route. Ce qui signifie donc que le demandeur au pourvoi a donc bien commis une faute contribuant à son dommage et que par conséquent il peut voir son indemnisation diminuer, voire supprimer. [...]