Arrêt du 25 mars 2022, responsabilité civile, préjudice d'affection, préjudice d'inquiétude, réparation d'un préjudice, FGTI Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, double indemnisation, principe de réparation intégrale, arrêt Lunus
En l'espèce, la victime est décédée lors d'un attentat perpétré en 2016. Le FGTI a adressé à la fille de la victime ainsi qu'à ses filles mineures une compensation de leur préjudice d'affection et du préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. La fille de la victime, estimant cette compensation trop faible, a assigné le FGTI en dédommagement de leur préjudice.
Après un jugement en première instance, la Cour d'appel confirme la thèse de la victime, et assigne le FGTI en paiement du dédommagement de ce préjudice. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.
[...] Le préjudice d'affection reconnu depuis l'arrêt « cheval Lunus » (PORTÉE) Le préjudice d'affection a été reconnu en janvier 1962 dans l'arrêt Cheval Lunus de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le préjudice d'affection est celui qui affecte par répercussion des personnes autres que la victime directe. La jurisprudence a finalement assez tôt décidé de prendre en compte la douleur occasionnée. Ainsi serait admis le préjudice de la victime par ricochet, même si la victime directe ne meurt pas. Il y a un débat sur le périmètre de ce préjudice. [...]
[...] Dans notre cas, le préjudice d'attente et d'inquiétude ouvre droit à indemnisation, car la victime est décédée suite à un attentat. La Cour de cassation considère donc que le moyen n'est pas fondé. II/ La reconnaissance et l'application du principe de réparation intégrale et du préjudice d'affection A. Le respect du principe de réparation intégrale (VALEUR) Ce principe de réparation intégrale a été inventé par la Cour de cassation. Il y a une équivalence quantitative entre la réparation et le préjudice subi qui se marque par deux règles : le préjudice intégral doit être réparé et on ne peut réparer que le préjudice, donc sans perte ni profit pour la victime. [...]
[...] Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? La Cour répond à cette question par la négative. Elle soutient en effet que le préjudice d'attente et d'inquiétude et le préjudice d'affection sont deux préjudices bien distincts. Le préjudice d'attente et d'inquiétude résulte de la découverte de la situation dans laquelle se trouve la victime et de l'incertitude de son dénouement, qui crée une souffrance chez le proche. [...]
[...] Cour de cassation, Chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 - Le préjudice d'affection et le préjudice d'attente et d'inquiétude peuvent-ils être rattachés et considérés comme un seul et même préjudice ? - Introduction et plan détaillé I. Introduction L'arrêt porté à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation réunie en chambre mixte, et publiée au bulletin, rendu en date du 25 mars 2022. Il traite de la réparation des préjudices subis par les proches de victime d'attentat. [...]
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