Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990 - Le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente

Extraits

[...] Cela signifie que ces contrats ne sont pas soumis à leur propre régime et qu'il convient d'écarter les clauses incompatibles avec l'opération de crédit-bail. Dès lors, les juges ont dû se prononcer sur la survie du contrat de crédit- bail en cas de résolution de la vente. La première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont adopté des positions différentes, car elles avaient une conception différente du contrat de crédit-bail. C'est ainsi que la première chambre civile prononça la résolution du crédit- bail en cas de résolution de la vente (cf. Civ. 1re mars 1982). [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation va harmoniser la jurisprudence en clarifiant le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente La solution donnée reste pourtant critiquable, notamment en ce que ces conséquences peuvent être préjudiciables à l'égard d'un contractant (II). I. Les nouveaux effets de la résolution du contrat de vente d'un bien donné en crédit-bail Lorsque plusieurs chambres de la Cour de cassation adoptent des positions divergentes sur une même question juridique, une chambre mixte se réunit et tranche la question. [...]

[...] Les insuffisances de la résiliation du crédit-bail La Cour de cassation a prononcé, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente. La résiliation du contrat est une sanction de l'inexécution de ses obligations par une partie à un contrat. Ainsi, en résiliant le contrat, la Cour de cassation a vraisemblablement considéré que le crédit-bailleur manquait à ses obligations, notamment en ce qu'il ne pouvait plus mettre le bien donné à crédit-bail à la disposition du crédit-preneur. [...]

[...] À l'inverse, la chambre commerciale était favorable au maintien du crédit- bail en cas de clause de non-recours du locataire contre l'établissement financier (cf. Com mars 1983). Elle décida alors que l'obligation n'était pas sans cause puisque le bailleur avait transféré au locataire le droit à la garantie légale ou conventionnelle du vendeur. En considération de ces différentes décisions, une chambre mixte a été réunie et a tranché la question par trois arrêts rendus le 23 novembre 1990. Au visa de l'article 1184 du Code civil, la Cour de cassation déclare que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail. [...]

[...] La résiliation du contrat est prononcée en cas d'inexécution du contrat, c'est-à-dire lorsque l'un des contractants ne satisfait pas à ses engagements. Une partie de la doctrine a considéré que le crédit-bailleur manquait à ses obligations, car il n'était plus en mesure d'assurer au locataire la jouissance de la chose (qui devait être restituée au vendeur en cas de résolution de la vente). Une autre partie de la doctrine ne considère pourtant pas que le crédit-bailleur manque à ses obligations en cas de résolution de la vente (cf. II. À) Contrairement à la résolution, la résiliation n'a pas d'effet rétroactif. [...]