Cour de cassation chambre mixte 12 décembre 2014, modes de règlement amiable, article 1146 du Code civil, article 126 du Code de procédure civile, clause de conciliation préalable, article 122 du Code de procédure civile, article 1101 du Code civil, obligation contractuelle, fin de non-recevoir, résolution d'un litige, commentaire d'arrêt
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un ensemble immobilier à la société Cayron ; la société OCD 34 s'occupant de l'étude de béton et la société Arcadis de l'étude des sols.
Le contrat d'architecture est alors conclu le 3 février 2006 entre la société Proximmo et Cayron, celui-ci stipulant qu'en cas de litige, les deux parties devaient saisir pour avis le Conseil Régional de l'ordre des architectes dont relève la société maître d'oeuvre avant toute procédure judiciaire. À défaut de règlement amiable, leur litige serait du ressort des juridictions civiles territorialement compétentes. Un litige vient à apparaître, les travaux demandant une quantité de béton supérieure à celle qui avait été estimée par la société OCD 34 qui elle-même s'était basée sur l'étude des sols de la société Arcadis.
[...] La Cour de cassation donne ainsi une solution utile en apportant davantage de connaissances sur ce mode de règlement. Nous pouvons par ailleurs remarquer qu'une décision similaire a été rendue par la troisième chambre civile le 6 octobre 2016 démontrant une fois de plus le caractère nécessaire de cet arrêt étudié. Nous pouvons également noter que cette volonté de favoriser les solutions pacifiques transparaît aussi en droit communautaire. En effet, un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en date du 18 mars 2010 ainsi qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 mars 2015 font référence à la volonté d'imposer un préalable obligatoire de conciliation "ne [constituant pas] une entrave substantielle au droit d'accès direct au juge". [...]
[...] Cette solution est donc plus respectueuse des modes de règlements amiables. En effet, en "forçant" les parties à la mettre en œuvre avant la saisine du juge, l'on en fait une procédure de poids tout aussi importante qu'une demande en justice. À l'inverse permettre la régularisation en cours d'instance impliquerait plutôt de laisser penser qu'il s'agirait d'une procédure peu importante, une simple formalité dont on pourrait presque se passer. Ici la Cour de cassation donne une solution permettant à la conciliation de réellement s'imposer aux parties. [...]
[...] Cour de cassation, chambre mixte décembre 2014 - Les modes de règlement amiable La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 12 décembre 2014, se prononce sur la question de la régularisation d'une clause de conciliation préalable en cours d'instance. En l'espèce, la société maître d'ouvrage Proximmo confie en 2006 des missions de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un ensemble immobilier à la société Cayron ; la société OCD 34 s'occupant de l'étude de béton et la société Arcadis de l'étude des sols. [...]
[...] Pourtant, certains auteurs avaient approuvé la possibilité de régularisation qui, selon eux, favorisait les tentatives de conciliation. Il importait donc peu, toujours selon eux, que cette clause soit mise en œuvre avant ou après l'instance, tant qu'elle était mise en œuvre à un moment donné. Dans notre cas, la chambre mixte de la Cour de cassation tranche parfaitement sur l'importance du caractère obligatoire et préalable pour écarter une régularisation en cours d'instance. En énonçant une telle solution, le mode de règlement amiable est voué à être encore plus respecté : on oblige les parties à y recourir ce qui montre l'importance de son existence. [...]
[...] La Cour de cassation a donc été amenée à se demander si une clause de conciliation préalable peut être régularisée en cours d'instance. La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 12 décembre 2014 y répond par la négative rendant ainsi un arrêt de rejet à l'encontre du pourvoi. Elle estime en effet qu'une telle clause ne peut être régularisée en cours d'instance celle-ci étant une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge pour ne pas entraîner une fin de non-recevoir. [...]
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