Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre

Extraits

[...] Enfin, les demandeurs allèguent ne pas avoir commis d'infraction consistant dans l'apologie de crimes de guerre dès lors que la publication de l'ouvrage litigieux ainsi que les écrits qu'il contient sont couverts par le droit de savoir du public corollaire de la liberté d'expression ainsi garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le problème de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la condamnation pour apologie de crimes de guerre, dispositions l'article 112-1 du code pénal, de l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, et de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? [...]

[...] La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation Il convient de renseigner la date de l'arrêt et son numéro de pourvoi, la chambre saisie et le dispositif de l'arrêt, et, enfin, le fondement juridique ou base légale. La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 décembre 2004, et a 03- 82.832 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie et le dispositif de l'arrêt : Il s'agit de la chambre criminelle de la Cour de cassation. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce est un arrêt de rejet du pourvoi en cassation des demandeurs prévenus en ce qu'ils avaient demandé la cassation et l'annulation l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant confirmé leur culpabilité comme auteur et complice pour apologie de crimes de guerre. La base légale de l'arrêt de la Cour de cassation : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'ancien article 1382 (devenu 1240) du code civil, et de l'alinéa 5 de l'article 1384, (devenu alinéa 5 de l'article 1242) du même code. [...]

[...] En date du 25 avril 2003, les juges de la cour d'appel de Paris sont venus confirmer l'arrêt du tribunal correctionnel, en déclarant les prévenus coupables d'apologie de crimes de guerre, comme auteur et comme complice. Le pourvoi en cassation Dans cette section, il convient d'évoquer les dispositions prétendument méconnues par les juges de la cour d'appel et, par la suite, le contenu des prétentions du demandeur au pourvoi Les dispositions légales ou articles de loi prétendument méconnus par la cour d'appel Les demandeurs au pourvoi, à savoir les personnes citées et condamnées pour apologie de crimes de guerre, ont estimé que la cour d'appel de Paris, en rendant sa décision, aurait violé les dispositions l'article 112-1 du code pénal, de l'alinéa 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, et de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle décembre 2004 - Les conditions de la condamnation pénale pour apologie de crimes de guerre Faits et procédure Les faits et procédure sont les faits matériels ainsi que les faits judiciaires Faits matériels A une date inconnue, une société d'édition du nom de Plon, a publié un ouvrage intitulé "Services spéciaux Algérie 1955-1957". Cette société avait, à la date de publication, comme président Monsieur Olivier Y et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Monsieur Xavier de Z . [...]