Par arrêt du 5 juin 2002 la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un réquisitoire introductif ne peut être annulé que par un vice de forme.
Le procureur de la République a, au vu de certains renseignements, requérit l'ouverture d'une information alors même qu'aucune infraction n'avait été commise. Le réquisitoire introductif est un des trois moyens (citation directe et avertissement) permettant de déclencher l'action publique.
Le juge d'instruction a alors intenté une action en justice devant la chambre d'instruction pour voir annulé le réquisitoire introductif.
La juridiction a alors fait droit à sa demande en annulation au motif qu'un réquisitoire ne peut être « fondé sur des pièces laissant à penser que, dans l'avenir, des infractions à la législation sur les stupéfiants pourraient être commises » et qu'il n'y avait « aucun rapport entre la survenance de deux overdoses dans des squats et l'activité du collectif prônant la libéralisation du cannabis et l'investissement d'un squat pour y installer un « coffee shop » ».
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation en énonçant que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire affirme la jurisprudence précédente ( par exemple celle de la décision du 23 mars 1999). En l'espèce, le simple fait que des procès-verbaux retiennent la réunion d'un collectif prônant la libéralisation du cannabis et l'investissement d'un squat pour y installer un coffee shop peut laisser penser au procureur que des infractions à la législation sur les stupéfiants pourraient être commises. [...]
[...] Mais, est-il le seul à bénéficier de ce pouvoir ou un contrôle sur le fonds du réquisitoire est-il possible ? II) L'annulation du réquisitoire introductif par un vice de forme D'après la décision de la Cour de cassation, l'annulation d'un réquisitoire introductif n'est possible que pour un vice de forme et non pas pour une illégalité constatée sur le fond. Nous sommes donc face à l'absence de contrôle du réquisitoire introductif sur le fond ( A ) et la présence d'un contrôle de la forme du réquisitoire introductif ( B La présence d'un contrôle de la forme du réquisitoire introductif Pour être valide un réquisitoire doit respecter plusieurs conditions de forme. [...]
[...] La Cour de cassation affirme que cela est impossible. En effet, dans sa décision en date du 5 juin 2002 la chambre criminelle a cassé l'arrêt de la chambre d'instruction aux motifs que le procureur de la République a le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tout renseignement dont il est destinataire et que le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale Il s'agira alors de savoir quelles sont les conditions de validité d'un réquisitoire introductif et si celui-ci est soumis à un contrôle du juge d'instruction. [...]
[...] L'absence de contrôle du réquisitoire introductif sur le fond Le juge d'instruction conteste la légalité du réquisitoire au motif que les faits retenus par les procès-verbaux n'avaient aucun rapport avec la survenance de deux overdoses dans des squats ceci n'est vérifiable qu'en cherchant des preuves liées aux infractions commises, c'est-à-dire en ouvrant une information. Le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de juger de la légalité ou non de sa saisine par rapport au fond du réquisitoire. C'est pourquoi, tant que ce dernier respecte les conditions de forme énoncées ci-dessus, le juge d'instruction se doit d'informer. [...]
[...] A cette question la Cour de cassation répond que tout renseignement permet de prendre un réquisitoire. De plus, elle casse l'arrêt de la chambre d'instruction qui avait annulé le réquisitoire au motif que l'information ne peut être ordonnée que si elle est fondée sur l'existence d'une infraction commise ou en train de se commettre, et qu'un réquisitoire introductif ne peut donc être pris pour pallier la crainte d'une infraction future De cette cassation il faut donc comprendre qu'il est possible de prendre un réquisitoire sans que l'infraction ait été commise. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
