Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 2014 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du parent - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] en démolition de la construction empiétant sur sa propriété. B. Procédure Saisie du litige, la Cour d'appel d'Amiens est venue par un arrêt du 2 mai 2013, déclarer le père de l'enfant mineur civilement responsable de son fils mineur, et le condamner solidairement avec la mère dudit enfant, à indemniser la partie civile, ainsi que la MAAF qu'elle a condamnée aux dépens. C. Moyen Face à cette condamnation, monsieur Y , assuré auprès de la MAAF, a formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, au moyen que l'enfant mineure ne résidait pas habituellement chez lui, car la résidence habituelle de cet enfant a été judiciairement fixée chez sa mère. [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle avril 2014 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité du parent - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt En vertu des dispositions de l'alinéa 4 de l'ancien article 1384 du Code civil, devenu 1242 du même code, le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ainsi, une lecture littérale des dispositions précitées permettrait d'admettre que le père et la mère sont solidairement responsables du fait dommageable de leur enfant mineur, dès lors qu'ils exercent l'autorité parentale sur cet enfant mineur. [...]

[...] L'admission discutable de la responsabilité civile d'un seul parent 1. Une responsabilité civile individuelle La mise en échec du devoir d'exercice de l'autorité parentale L'application contestable des dispositions de l'ancien article 1384 du Code civil 2. Une résidence habituelle de l'enfant mineur L'établissement judiciaire de la résidence de l'enfant mineur L'établissement de la résidence habituelle vaut responsabilité individuelle B. L'éviction contestable du comportement fautif du père 1. Un comportement fautif sanctionnable La défaillance admise du parent dans l'exercice de pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de l'enfant mineur Le principe de l'accessoire suit le principal 2. [...]

[...] Question de droit Les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'engagement de la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur n'est pas judiciairement fixée, sur le fait dommageable de son enfant, conformément aux dispositions de l'ancien article 1384, alinéa du Code civil, devenu 1242 du même Code ? Autrement dit, dans quelle mesure le père d'un enfant mineur, ne bénéficiant que d'un droit de visite après son divorce prononcé judiciairement, mais exerçant l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, communément avec la mère chez laquelle la résidence habituelle de l'enfant mineur ? [...]