Cour de cassation chambre criminelle 17 mars 2005, droit à la vie privée du détenu, détention provisoire, sonorisation d'une cellule, article 8 de la CEDH, article 706-96 du Code de procédure pénale, risque d'auto incrimination, juge d'instruction, principe de loyauté, pouvoir judiciaire
En l'espèce, le 17 mars 2011, deux personnes se sont organisées afin d'attaquer un fourgon blindé par un commando armé. A l'issue d'une prise d'otage, ils s'emparent d'une somme excédant deux millions d'euros. Lesdites personnes sont dénoncées. Elles font l'objet d'une interpellation. Le 28 juin 2011, elles sont placées en garde à vue. Par la suite, elles sont mises en examen, et alors placées en détention provisoire (le 1er juillet 2011). Entre le 4 juillet et le 10 juillet 2011, la cellule de l'un des détenus est sonorisée, ce sur autorisation du juge d'instruction.
Lesdits détenus ont, par requêtes déposées les 7 mars et 10 août 2012, saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, notamment, des actes afférents à la sonorisation. Les arguments, semblables, des demandeurs consistaient dans un premier temps à dénoncer un stratagème de l'autorité publique en raison de la conjugaison de la mesure de sonorisation de la cellule du détenu et de l'arrivée le même jour d'un codétenu mis en examen dans le cadre d'une instruction ouverte devant le même magistrat instructeur.
[...] Des pourvois sont formés contre cet arrêt par les détenus, le président de la chambre criminelle rejette cependant ces requêtes, il refuse par-là d'effectuer un examen immédiat des pourvois. Le 27 juin 2014, le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi des détenus devant la cour d'assises, ordonnance confirmée par la chambre de l'instruction par arrêt du 5 novembre 2014. La Cour de cassation examine alors en droit les pourvois formés contre l'arrêt de rejet rendu par la chambre de l'instruction le 27 février 2013, arrêt auquel les requérants reprochent la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, du principe de loyauté des preuves, de l'article 706-96 du code de procédure pénale, ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil Constitutionnel était déjà intervenu pour préciser que, dans un cas tel que celui de l'espèce (criminalité organisée), cela « justifiait la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles ou d'images ». Le demandeur au pourvoi dénonce également la coïncidence de la mesure de sonorisation avec l'arrivée d'un codétenu dans sa cellule. La référence à l'arrêt de la chambre criminelle du 7 janvier est ici sensible. [...]
[...] La chambre de l'instruction a considéré que ces motivations étaient suffisantes. Elles attestent effectivement de la nécessité de la mesure, ainsi que de la subsidiarité dont elle fait preuve (les autres ne peuvent pas être envisagées, car potentiellement connues du détenu). Quant au choix de placer un codétenu en détention provisoire aux côtés du demandeur, aucune prescription légale ne peut être invoquée confortant les soupçons qu'il porte sur cette coïncidence. En l'espèce, il dispose seulement d'un indice, et celui-ci est extrêmement faible : le même juge d'instruction s'occupait de son codétenu. [...]
[...] Les arguments, semblables, des demandeurs consistaient dans un premier temps à dénoncer un stratagème de l'autorité publique en raison de la conjugaison de la mesure de sonorisation de la cellule du détenu et de l'arrivée le même jour d'un codétenu mis en examen dans le cadre d'une instruction ouverte devant le même magistrat instructeur. Ils invoquaient également la violation du droit à la vie privée, notamment protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à valeur supra-législative. La chambre de l'instruction rejette leurs demandes par arrêt du 27 février 2013. [...]
[...] Cour de cassation, chambre criminelle mars 2005 – Le droit à la vie privée du détenu Commentaire de l'arrêt n° 14.88 -351 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2015 L'arrêt n° 14.88 -351 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2015 participe de la délimitation des contours du procédé déloyal lors des investigations. En effet, on a pu constater récemment en jurisprudence que tout procédé légal n'était pas forcément loyal, et que ceci, au regard des exigences conventionnelles notamment, justifiait la nullité d'un tel procédé. [...]
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