En l'espèce sur une aire de stationnement, une mère nettoie l'intérieur de son véhicule à proximité d'un tunnel de lavage, ou sa fille âgée de trois ans et demi s'était introduite par la sortie, accès néanmoins interdit par des panneaux. Cette fillette, Caroline X, a été victime d'un arrachement de la jambe gauche provoqué par l'engrenage d'un appareil de lavage appartenant à la SARL Y, dont M. José Y est le gérant.
Mme X. demande, en son nom, et en tant que représentante légale de sa fille réparation du préjudice subi pour faute à M Y sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et l'assigne ainsi devant le tribunal correctionnel, qui déclarera M. Y coupable des blessures involontaires et le condamnera à réparer pour moitié des conséquences dommageables de l'infraction.
Mme X, contestant le partage de responsabilité fait appel de cette décision. La Cour d'appel confirmera le jugement de première instance aux motifs que la faute d'un mineur puisse être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose. En effet, le prévenu a commis une faute en omettant de prendre des mesures pour interdire l'accès à un appareil présentant un danger, de même que la fillette en pénétrant par un accès interdit, et dangereux.
Le juge peut-il retenir le manque de discernement d'un infans victime ayant commis une faute comme cause exonératrice de sa responsabilité ? Dans le cas contraire, cette faute est-elle en relation causale et certaine avec l'accident ?
[...] Considérant certaines décisions très sévères (1996 affaires de la petite fille passant sous une table de cuisine, renversant ainsi la casserole d'eau bouillante posée sur cette dernière Derguini) et la volonté doctrinale a cessé ces incohérences à l'égard des victimes responsables pour leur faute La Cour semble ici refuser de retenir le lien de causalité unissant fait de la victime et dommage. Permettant à celle-ci une indemnisation totale. Le gérant ne peut ainsi pas tenter de s'exonérer ni par la force majeure (les accidents de ce type nombreux démontrent à eux seuls que la condition d'imprévisibilité ne serait pas remplie), ni par la faute de l'enfant. Notons néanmoins que si les parties civiles étaient dès le début parties sur le fondement de l'article L1384 alinéa la démonstration aurait pu être plus évidente. [...]
[...] Mme contestant le partage de responsabilité fait appel de cette décision. La Cour d'appel confirmera le jugement de première instance aux motifs que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ou le caractère dangereux d'une chose. En effet, le prévenu a commis une faute en omettant de prendre des mesures pour interdire l'accès à un appareil présentant un danger, de même que la fillette en pénétrant par un accès interdit, et dangereux. [...]
[...] Dans le cas contraire, cette faute est-elle en relation causale et certaine avec l'accident ? La Cour de cassation accueille la demande de Me casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel qui n'a pas suffisamment caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la victime et la réalisation du dommage. C'est donc pour défaut de motif et manque de base légale que l'on renvoie les parties. Le juge rappelle ici la fin du critère d'imputabilité ; désormais un infans peut commettre une faute, le manque de discernement n'étant plus une cause d'exonération à cet égard. [...]
[...] Cette même faute constituant une cause de partage de responsabilité. Mais la Cour de cassation ne semble pas retenir ici cette solution, et ce non pas en établissant un revirement, mais tout simplement en cassant pour défaut de motif et manque de base légale, en retournant la théorie de la causalité à l'avantage de la victime : un stratagème astucieux et honorable. II- L'appréciation de l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de la victime et la réalisation du dommage Dans un second temps, les juges de la Cour de cassation rejettent l'arrêt de la Cour d'appel en soutenant qu'ils n'ont pas motivé suffisamment l'existence du lien de causalité laissant ainsi penser qu'ils tentent de stopper les ravages de l'appréciation In Abstracto totale L'exigence d'un lien de causalité certain et direct retenu Le lien de causalité est l'élément que doit rapporter la victime au juge pour prouver le lien de cause à effet entre le dommage et le fait dommageable. [...]
[...] La Cour opta alors dès 1984 (assemblée plénière 09 mais 1984 Lemaire et Derguini) pour une responsabilité pour faute objective, dont les juges opèrent une appréciation In Abstracto totale. Désormais les juges ne sont pas tenus de vérifier si un mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes. En application du principe énonçant que seule la Cour de cassation peut qualifier juridiquement la faute (2e civile juillet 1953), elle est le 3e ordre de juridiction (Viney). Ainsi, en l'espèce, la faute d'imprudence de la victime, même liée à son âge, aura des répercussions sur la réparation de son dommage. [...]
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