Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre criminelle juillet 2022 - Le droit au respect de la vie privée du prévenu - Fiche d'arrêt et exemple de plan Fiche d'arrêt L'exposé du litige Les faits matériels L'identité de la personne poursuivie : Il s'agit de Monsieur Y.H, en sa qualité de détenu provisoire. Les faits pour lesquels la personne a été poursuivie : Il est reproché à la personne poursuivie d'avoir pris part à une fusillade mortelle le 24 août 2019 au cours de laquelle une autre personne physique a été tuée. [...]

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi  Il s'agit du ministère public, soit le procureur de la République près de la Cour d'appel de Paris. Ses prétentions Pour le procureur ou partie défenderesse et en application des dispositions citées par la partie demanderesse : la personne poursuivie n'a pas le droit de demander le renvoi au Conseil constitutionnel, car il n'y a eu aucune atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Dès lors, comme le Conseil constitutionnel l'avait précisé dans sa décision : aucun demandeur n'est en droit de contester des dispositions légales de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, lesquelles ont été jugées non conformes à la Constitution, sur leur seule constitutionnalité ou non. [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-83.729. La base juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La réponse de la Cour de cassation : Pour les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation, seulement certaines dispositions légales de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ont été déclarées contraires à la Constitution. [...]

[...] Par ailleurs, pour être déclarées contraires à la Constitution, les dispositions légales contestées de l'article précité doivent porter une atteinte disproportionnée au droit de la vie privée. [...]

[...] La juridiction d'appel saisie : En l'espèce, la juridiction d'appel saisie est la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, 7e section. La décision de la juridiction d'appel : En date du 27 mai 2021, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, siégeant en 7e section, est venue débouter la personne poursuivie de ses demandes d'annulation de pièces de la procédure. Le pourvoi devant la Cour de cassation : Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la personne poursuivie, soit Monsieur Y.H, Ses prétentions Pour la personne poursuivie ou partie demanderesse, en application à la fois des dispositions constitutionnelles de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et de la décision n° 2021-976/977 QPC du Conseil constitutionnel rendue le 25 février 2022 : la Cour de cassation doit renvoyer au Conseil constitutionnel d'une question de constitutionnalité portant sur la conformité au droit au respect de la privé garanti constitutionnellement, chaque fois que les dispositions légales abrogées de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques ont été appliquées pour recueillir, conserver ou exploiter des données personnelles. [...]