Cour de Cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020 - L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ?

Extraits

[...] Cour de Cassation, Chambre criminelle novembre 2020 L'enfant conçu mais pas encore né peut-il faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père ? L'arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation aborde le thème du préjudice moral subi par un enfant conçu, mais pas encore né du fait du décès de son père. Les faits d'espèce témoignent d'un homicide involontaire commis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui cause le décès d'un homme futur père. [...]

[...] En effet, un individu accède à la personnalité juridique à l'instant où il naît. Toutefois, il faut que la naissance remplisse des conditions : il faut que l'enfant naisse vivant et viable. Pour obtenir droit à réparation l'enfant devait être déjà conçu lors du décès du père. En l'espèce, l'enfant est né vivant et viable, il a donc acquis la personnalité juridique, il est donc possible pour lui d'obtenir réparation du préjudice causé à son père à partir de sa naissance. [...]

[...] La Cour de cassation devait alors déterminer si l'enfant conçu, mais pas encore né pouvait faire prévaloir un préjudice moral pour le décès de son père. À cette question, la Cour répond par la positive et fait droit à la compagne du défunt et reconnaît à l'enfant le droit de demander réparation dès sa naissance pour le décès de son père survenu alors qu'il était conçu. Ainsi, la Cour de cassation marque son accord avec la Cour d'appel. La Cour de cassation énonce que la Cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen par le demandeur au pourvoi. [...]

[...] Dans un arrêt du 9 févier 1979, il a été jugé que les victimes par ricochet, au regard des articles 2 et 3 du Code de procédure pénal peuvent se constituer partie civile pour invoquer un dommage personnel qui résulte d'une infraction, qui sans l'infraction, le dommage ne serait pas survenu. Pour qu'une personne puisse être recevable à agir en tant que victime par ricochet, cette personne doit établir un lien juridique ou affectif avec la victime immédiate. En l'espèce, le lien de filiation père-fils suffit pour démontrer le lien entre les deux personnes. En l'espèce le préjudice subi est essentiellement un préjudice d'affectation. Ainsi, pour obtenir réparation, lorsque le préjudice est caractérisé, il faut ensuite démontrer un lien de causalité entre la faute et le préjudice. B. [...]

[...] Le lien de causalité La Cour de cassation, tout en reprenant l'explication de la cour d'appel, énonce « ainsi qu'un lien de causalité entre le décès accidentel et ce préjudice ». Le lien de causalité est l'un des trois éléments constitutifs de la responsabilité civile avec la faute et le préjudice. Pour obtenir réparation, il doit y avoir un lien qui unit la cause à l'effet. Ainsi, si la victime démontre un lien de causalité entre la faute et le dommage subi, elle pourra demander réparation. [...]