Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 — La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?

Augustin C.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit civil sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 — La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt du 10 novembre 2020, préjudice moral, statut de l'enfant à naître, victime par ricochet, présomption irréfragable, préjudice d'affection, reconnaissance de paternité, décès d'un parent, lien de causalité

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Dans les faits, la concubine d'un individu décédé d'un accident de voiture s'est constituée partie civile au nom de son fils mineur pour demander la réparation du préjudice de celui-ci, car il ne connaîtra jamais son père.
La concubine s'est constituée partie civile en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineur. Le tribunal correctionnel, statuant alors sur les intérêts civils, a condamné la prévenue à réparer le préjudice de l'enfant en payant une somme à sa représentante légale; La décision a été confirmée en appel. La prévenue a formulé un pourvoi contre cette décision, car l'enfant n'était pas né au moment des faits.

Sommaire

L'affirmation des conditions préalable à la consécration du préjudice de l'enfant
1. La reconnaissance de l'infans conceptus
2. La reconnaissance de la qualité de victime par ricochet
La consécration et la qualification du préjudice de l'enfant
1. La reconnaissance du préjudice moral d'affection de l'enfant
2. La reconnaissance du lien de causalité

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Affirmant que même si l'enfant n'était pas né au moment du décès de son père, celui-ci peut, dès sa naissance, demander réparation du préjudice moral qu'il subit au vu du fait qu'il était déjà conçu au moment des faits. Le prévenu fait grief à cet arrêt en arguant que l'enfant n'était pas conçu au moment de l'accident, alors, une fois celui-ci né, il ne peut intenter une action en réparation d'un préjudice moral par ricochet. La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ? L'arrêt à l'étude est rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 novembre 2020, La Cour statuant sur l'indemnisation du préjudice moral de l'infans conceptus en conséquence du décès accidentel d'un parent avant sa naissance. [...]

[...] Le préjudice résulte alors de l'absence de la relation que l'enfant était destiné à entretenir avec son père, qui a disparu du fait de son décès. La reconnaissance du lien de causalité ⇒ Ce lien de causalité est établi au jour de la naissance, mais le fait générateur ayant lieu au moment de l'accident, il y a une difficulté pour établir ce lien de causalité. La jurisprudence de la Cour de cassation a évolué au fil du temps. L'arrêt ne fait pas le revirement, mais c'est la première fois que la chambre criminelle prend position. [...]

[...] La Cour de Cassation confirme la solution de la Cour d'appel qui avait retenu que l'enfant était déjà conçu au moment du décès accidentel de son père et peut donc intenter une action dès sa naissance pour demander réparation du préjudice moral subi du fait de la souffrance due à l'absence de son père qu'il ne connaîtra qu'à travers des souvenirs de ses proches, permettant ainsi d'établir un lien de causalité entre le décès accidentel et le préjudice subi. La Cour de cassation est alors amenée à rejeter le pourvoi, en fondant sa décision dans un premier temps à travers l'affirmation des conditions préalable à la consécration du préjudice de l'enfant avant d'autre part de consacrer et qualifier ce préjudice de manière à octroyer une réparation (II). [...]

docx