Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt L'analyse de la décision de la Cour de cassation Dans cette partie sera analysée la décision de la Cour de cassation, à savoir la décision des juges et le problème de droit relatif à cette décision La décision de la Cour de cassation La décision de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la règle jurisprudentielle instaurée par les juges La forme de l'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 24 février 1998, et le pourvoi a 96- 12.638 pour numéro. La chambre de la Cour de cassation saisie : L'espèce a été portée devant la chambre commerciale, financière et économique. Le dispositif de l'arrêt de l'espèce : Il s'agit d'un dispositif de cassation par lequel les juges du droit ont annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la Cour d'appel d'Amiens. [...]

[...] La base légale de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article 1382 du Code civil, lequel avait été appliqué au procès de l'espèce selon les termes de sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 modifiant le droit des contrats, et lequel est désormais article 1240 du même Code. La règle jurisprudentielle établie par la Cour de cassation Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. [...]

[...] Les conditions juridiques de la nomination du gérant d'une société Les obligations juridiques du gérant d'une société L'admission jurisprudentielle de l'obligation de loyauté du gérant Dans cette partie, il est pertinent de mettre en évidence les motifs juridiques et d'opportunité de l'admission, voire de la création de l'obligation de loyauté du gérant à l'égard de la société qui l'emploie, par les juges de la Cour de cassation et s'interroger si cette obligation ne serait-elle pas d'ordre public, car implicitement les juges du droit semblent dire que le gérant doit être loyal à sa société, et ce dans toute hypothèse. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi Pour le défendeur au pourvoi, il ne peut pas être condamné au paiement de dommages et intérêts, car la règle juridique de principe à appliquer en l'espèce est la suivante : tout gérant délié contractuellement de son obligation de non-concurrence de la société qui l'emploie dispose d'une liberté totale de travail, et du droit de concurrencer la société qui l'employait après sa démission. Ainsi, toute société qui prétend être créancière d'une clause de non-concurrence envers son gérant et donc débiteur doit apporter la preuve écrite de cet engagement de la part de son gérant. [...]

[...] comme dirigeant et défendeur au pourvoi. Les prétentions du demandeur au pourvoi Pour la société demanderesse au pourvoi, le défendeur au pourvoi doit être condamné au paiement de dommages et intérêts, car la règle juridique applicable impérativement en l'espèce, est comme suit : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de non-concurrence, que cette obligation ait été ou non stipulée dans une clause du contrat de travail qui lie le gérant à la société. Ainsi, quand bien même le gérant défendeur au pourvoi avait été délié de la clause de non-concurrence en raison de la mise à fin de son premier contrat de travail, il demeurait tenu d'une obligation d'agir de bonne foi à l'égard de la société qui l'employait avant sa démission aux fins de créer une société pour concurrencer la société demanderesse au pourvoi. [...]