Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2019 - La nullité du contrat de cautionnement

Extraits

[...] La seconde est la désignation du créancier et de la créance garantie. Ensuite, le contrat doit désigner avec clarté et précision le nom du débiteur principal. Enfin, spécifier le montant maximal de la garantie, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétention par le bénéficiaire du cautionnement. B. La nullité du contrat de cautionnement pour absence d'identification du débiteur garanti L'arrêt de l'espèce rejette la thèse de la validité du contrat de cautionnement et retient sa nullité pour absence de la désignation précise du débiteur garanti La thèse de la validité du contrat soutenue par la banque Le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer une dette en cas de défaillance du débiteur. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2019 La nullité du contrat de cautionnement Exposé du litige La société Compagnie générale d'affacturage a consenti un contrat d'affacturage à une personne physique, exerçant sous l'enseigne « Atelier vosgien de transformation du bois », soit le AVTB. Une autre personne physique, soit le mari, s'est rendue caution des engagements souscrits par son épouse au titre de ce contrat. AVTB ayant été mise en redressement judiciaire, la société CGA a assigné le mari en paiement. L'époux a alors invoqué la nullité de son engagement pour non-conformité de la mention manuscrite aux dispositions légales. [...]

[...] La validité du contrat de cautionnement est fondée sur la confiance que les parties ont l'une envers l'autre. Le cautionnement est une garantie permettant aux créanciers d'être remboursés plus facilement en cas de défaillance du débiteur. La thèse de la nullité du contrat retenue par la jurisprudence Le contrat de cautionnement est nul pour absence de désignation du débiteur principal ou garanti. En effet, une interprétation littérale des dispositions de l'article 2288 du Code civil permet de dire que le cautionnement ne peut être donné que pour une dette déterminée et certifiée qui pèse sur un débiteur principal ou garanti dûment identifié. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de cautionnement ? La réponse de la Cour de cassation Le contrat de cautionnement est nul chaque fois que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement ne permet pas d'identifier le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti, même si l'enseigne a été mentionnée. De même, le contrat de cautionnement n'échappe pas à sa nullité lorsque pour désigner l'identité du débiteur garanti, il faut recourir à des éléments extérieurs au contrat. [...]