Cour de cassation chambre commerciale 9 février 2016, sûretés en droit civil, acte de cautionnement, caution solidaire, dommages et intérêts, obligation de mise en garde, liquidation judiciaire, article 1415 du Code civil, article 2292 du Code civil, article 212 du Code civil, commentaire d'arrêt
En l'espèce, le 6 décembre 2009, un homme s'est porté caution solidaire d'une société débitrice principale de la Banque populaire. La caution étant mariée sous un régime de communauté, sa femme est intervenue à l'acte de cautionnement lui autorisant à engager leurs biens communs conformément à l'article 1415 du Code civil.
La société débitrice principale a cependant été mise en liquidation judiciaire et redressement par jugements des 22 avril et 17 juin 2009. La banque créancière a en conséquence été autorisée à hypothéquer l'immeuble commun du couple marié à titre conservatoire. L'épouse est venue par la suite reprocher à la banque créancière d'avoir manqué à son obligation de mise en garde et l'a en conséquence assignée en dommages et intérêts.
Un appel est ensuite interjeté devant la Cour d'appel de Bordeaux, celle-ci rendant une décision le 6 mars 2014. Un pourvoi en cassation est finalement formé par l'épouse. Elle reproche en effet à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande au moyen que la banque créancière fût tenue d'une obligation d'information et de mise en garde vis-à-vis d'un époux donnant un consentement exprès au cautionnement de son conjoint. La cour d'appel ayant selon elle, violé l'article 1415 du Code civil en conséquence.
[...] Il ne s'agirait donc que d'un simple accord ne venant pas insérer l'époux consentant à la relation contractuelle entre le créancier et la caution. Pourtant, nous pourrions penser de prime abord que le consentement donnerait une qualité de partie au contrat. En effet, si nous nous reportons à l'article 1415 du Code civil qui fait référence à un "consentement exprès" de l'époux de la caution et l'article 2292 faisant référence à l'obligation d'un cautionnement "exprès", nous pourrions en déduire une hypothétique relation entre le consentement et le fait qu'il donne la qualité de partie. [...]
[...] Nous pouvons imaginer qu'ici la cour a souhaité respecter son ancienne jurisprudence en ce qu'uniquement les cautions étaient créancières d'une telle obligation, qu'il n'en va pas de même pour un époux ayant simplement donné un accord, étant en dehors de toute relation contractuelle avec le créancier. Ainsi nous pourrions nous demander si une telle solution ne serait pas contestable. En effet, même si l'époux n'est pas parti au cautionnement, ses biens risquent tout de même d'être prélevés en cas d'insolvabilité du débiteur principal, ce qui n'est pas à négliger. En outre, il faut également prendre en compte que l'époux caution peut très bien se montrer rassurant afin d'inciter l'autre à y consentir. [...]
[...] Par conséquent, l'on peut partir du principe où l'époux qui consent doit être préalablement averti des risques pouvant peser sur leurs biens communs ou revenus. Nous pouvons constater que la solution vient ici avantager le créancier dans la mesure où il n'est tenu de rien à l'égard du conjoint consentant. Le créancier peut donc plus facilement espérer avoir dans l'acte de cautionnement les biens communs des époux. L'avertissement, la mise en garde, l'information doivent donc obligatoirement provenir de l'autre époux. [...]
[...] Si nous partons de là, nous pouvons comprendre pourquoi la Cour de cassation ne voit pas l'époux consentant comme une partie au cautionnement, il n'est qu'un tiers au contrat ; ainsi toutes les formalités liées à l'acte ne viendront pas s'appliquer à lui. Tel est le cas de l'obligation d'information et de mise en garde qui ne s'applique qu'à la caution, partie à l'acte. En outre, tel que l'explique la Cour de cassation, aucun texte ne vient garantir une telle obligation incombant au créancier. L'absence de texte venant réglementer une obligation d'information. [...]
[...] Si cette solution s'avère peut-être sévère, le raisonnement des juges n'en reste pas moins convaincant, arrivant à nous faire comprendre pourquoi cette obligation n'a pas été retenue. II/ Une solution convaincante au regard des dispositions du Code civil. Nous pouvons comprendre que les juges ont souhaité respecter à la lettre l'article 1415 du Code civil considérant que le créancier n'a pas à être concerné par l'accord des époux Le respect de la lettre de l'article 1415 du Code civil. Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient nous montrer son respect envers l'article 1415 du Code civil, n'ajoutant aucune exception à la règle de droit. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
