Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 - Le pouvoir d’appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En conséquence, la société CNIM forme un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, au moyen que la résolution du contrat pour inexécution n'éteint pas la clause limitative de réparation, et que cette dernière demeure applicable, conformément aux anciens articles 1134 et 1184 du Code civil. D. Question de droit Les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conséquences de la résolution du contrat pour inexécution sur la clause limitative de réparation ou de responsabilité ? Autrement dit, dans quelle mesure une clause limitative de réparation peut- elle être considérée juridiquement valide par la jurisprudence, en vertu des dispositions des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil ? [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale février 2018 – Le pouvoir d'appréciation du juge - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt L'article 1228 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». Ainsi, une lecture positive des dispositions de l'article précité permettrait d'admettre au juge judiciaire un pouvoir souverain d'appréciation de la mort du contrat. [...]

[...] La survie logique de la clause limitative de responsabilité Une clause anticipant la résolution du contrat Une clause applicable à la résolution du contrat B. L'applicabilité de la clause limitative de responsabilité La décision de l'espèce apporte une précision très importante. De fait, les juges du droit de la Cour de cassation en admettant la survie de la clause limitative de responsabilité, tout comme son application après la disparition du contrat sont venus, dans un raisonnement finaliste, préciser une jurisprudence fournie sur les effets de la résolution du contrat pour inexécution L'application raisonnable de la clause limitative de responsabilité Le respect de la volonté première des parties au contrat L'éviction du pouvoir de forçage du contrat par le juge 2. [...]

[...] Réponse de la cour Dans un arrêt de cassation, rendu en date du 7 février 2018, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ont précisé au visa des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil qu'en cas de « résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». II. Plan détaillé Le raisonnement des juges de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation extensive des dispositions des anciens articles 1134 et 1184 du Code civil. En effet, l'analyse de la solution de l'arrêt de l'espèce apporte un certain éclaircissement quant à l'étendue des effets de la résolution du contrat pour inexécution De même, la solution des juges de la Cour de cassation admet raisonnablement l'applicabilité de la clause limitative de responsabilité (II). A. [...]

[...] Présentation de l'arrêt L'arrêt de cassation rendu le 7 février 2018, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, permet de prendre connaissance de la réalité jurisprudentielle quant à l'application de l'article 1228 du Code civil, dont les dispositions surviennent de l'ancien article 1184 du même Code. B. Les faits Dans les faits, l'arrêt de l'espèce rapporte que le 12 octobre 2010, la société Constructions industrielles de la Méditerranée, dite en l'espèce la société CNIM, a procédé à des réparations sur une chaudière d'une centrale exploitée par la Société de cogénération de Travaux, et nommée pour l'espèce la société SCT. [...]