Cour de cassation chambre commerciale 6 juillet 2010 le cautionnement, la caution droit civil
Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix.
Mr X, proposant de s'en rendre caution solidaire. Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à Mr X de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. Le 28 février 2006, Mr X et la SARL ont été assignés en paiement de diverses sommes, le 25 septembre 2007, la SARL a été mis en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant désignée liquidateur.
L'arrêt de la CA d'Agen, dans une décision du 6 octobre 2008, condamne solidairement Mr X avec la SARL à payer au liquidateur de la SCEA la somme principale de 36 612,48€ avec les intérêts légaux à compter du 28 février 2006.
Mr X se pourvoi en cassation en faisant valoir que le cautionnement qu'il avait souscrit n'était pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation qui imposent à peine de nullité du cautionnement la signature de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite.
En l'espèce, le cautionnement fourni par Mr X était-il valable?
[...] En l'espèce, on remarque que Mr X s'est rendu caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. La SARL entrant ici en liquidation judiciaire, et Mr X étant caution, il se retrouve donc engagé et contraint de rembourser les sommes dues par la SARL à la SCEA. Cependant, un problème va se poser à partir du moment où Mr X et la Cour d'appel sont en désaccord quant à la nature du cautionnement de l'espèce. [...]
[...] La cour relève que l'arrêt de la CA retient que le cautionnement a été consenti dans un acte authentique qui échappe aux dispositions de l'article 1326 du Code civil. Ainsi, la CA a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Agen et pour être fait droit, renvoie les parties devant la CA de Toulouse. Au travers de cet arrêt, on voit qu'en fonction de la nature du cautionnement en question, un texte différent sera applicable. [...]
[...] Ce problème va être résolu par la cour de cassation. II : Le problème de la nature du cautionnement résolu ici par la cour de cassation : A : les motivations de la cour de cassation Dans un premier temps, la cour de cassation va ici rejeter le moyen apporté par Mr en effet, la cour de cassation de cassation rappelle que les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique. [...]
[...] Cependant, la cour de cassation va se fonder sur d'autres textes. En effet, la cour de cassation va alors faire référence aux articles L341-5 du code de la consommation et à l'article 455 du code de procédure civile. La cour de cassation rappelle que les dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu'ils soient constatés par acte authentique. En l'espèce, le cautionnement émis par Mr X entre dans les dispositions de l'article L341-5 du code de la consommation. [...]
[...] Cour de cassation Chambre commerciale juillet 2010 Le 19 octobre 2004, la société les Vergers de Fortunon (la SCEA) dont Mr X était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire, la société Odile Stutz étant nommée liquidateur. La société Fortunon expéditions (la SARL) a présenté une offre de reprise à la SCEA pour un certain prix. Mr proposant de s'en rendre caution solidaire. Par ordonnance du 14 décembre 2004, le juge-commissaire a donné acte à Mr X de ce qu'il acceptait de se rendre caution solidaire pour toutes les sommes dues par la SARL à la SCEA. [...]
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