droit civil, commentaire d'arrêt, arrêt du 5 avril 2023, Livre de procédure fiscale, saisie de marchandises, destruction de marchandises, prescription acquisitive, action en responsabilité, administration des douanes, intérêt à agir, restitution de marchandises, article 31 du Code de procédure civile, article L 179 du Livre des procédures fiscales
La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes, qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons au détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la recette de la société. La société a demandé la restitution des biens saisis, mais l'administration a refusé et a détruit les marchandises en se fondant sur une ordonnance du tribunal. La société a donc intenté une action en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 401 du Code des douanes.
Plus tard, une Cour d'appel saisie du litige a statué que la société H...F... n'avait pas d'intérêt légitime à agir, car elle avait demandé la restitution des marchandises saisies plus de deux ans après la saisie, ce qui est irrecevable selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales.
[...] Cour de cassation, Chambre commerciale avril 2023 L'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes Faits et procédure La société Halal Foodservice a été contrôlée par l'administration des douanes qui a constaté des infractions liées à la vente de boissons en détail. Suite à une ordonnance judiciaire, l'administration des douanes a saisi les boissons et la recette de la société. La société a demandé la restitution des biens saisis, mais l'administration a refusé et a détruit les marchandises en se fondant sur une ordonnance du tribunal. [...]
[...] Problématique Quelle est l'étendue de l'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes, en cas de dépassement du délai de deux ans prévu à l'article L du livre des procédures fiscales, et l'administration peut-elle être tenue responsable envers le propriétaire des marchandises pour la destruction de celles-ci ? Solution de la Cour de cassation Il est obligatoire pour toute personne qui demande la condamnation de l'administration des douanes au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de la destruction des marchandises saisies dans ses locaux, de justifier de son intérêt à agir. [...]
[...] Exemple de plan La question de l'étendue de l'obligation de restitution des marchandises saisies par l'administration des douanes Le dépassement du délai de deux ans Selon l'article L du livre des procédures fiscales, l'administration des douanes peut saisir les marchandises en cas de fraude ou de violation de la législation douanière. Toutefois, l'article précise également que cette saisie ne peut durer plus de deux ans. Passé ce délai, l'administration est tenue de restituer les marchandises saisies. La responsabilité de l'administration envers le propriétaire des marchandises Dans le cas où l'administration des douanes ne restitue pas les marchandises saisies dans le délai de deux ans, la question de la responsabilité de l'administration se pose. [...]
[...] L'administration peut effectivement procéder à la destruction des marchandises saisies si celles-ci sont dangereuses pour la santé ou l'environnement. Toutefois, la destruction ne peut intervenir qu'après une décision de justice. La responsabilité de l'administration en cas de destruction des marchandises saisies Dans le cas où l'administration des douanes procède à la destruction des marchandises saisies sans décision de justice, la responsabilité de l'administration peut être engagée. En effet, la destruction des marchandises saisies constitue une atteinte au droit de propriété du propriétaire. [...]
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