La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le code civil pose ainsi le principe de la répétition de l'indu. C'est le problème qui se pose dans l'arrêt de la chambre commerciale rendu le 4 octobre 1988.
En l'espèce, la société X est bénéficiaire de billets à ordre et de lettres de change souscrits par la société Z. La banque C, domiciliataire, a rejeté ces effets après leur échéance au motif que l'état du compte du débiteur ne permettait pas le paiement. Se prévalant d'un règlement de la chambre de compensation des banquiers de Paris, qui stipule que toute valeur non rendue dans les délais prévus par ce règlement st considérées comme payée, les banques présentatrices ont exigé et obtenu de la banque C le paiement des effets.
La banque C a assigné la société X, souscripteur, en répétition de l'indu. Les juges du fond la déboutent de sa demande au motif qu'elle n'apporte pas la preuve qu'une erreur est à la base du paiement. La banque C forme un pourvoi en cassation.
Selon le moyen, tout ce qui a été payé indument est sujet à répétition sans que le solvens ait à démontrer une erreur de sa part. La cour d'appel aurait donc violé les articles 1235, 1346 et 1377 du code civil.
Le problème est donc de savoir si dans le cadre d'une répétition de l'indu, le solvens doit nécessairement prouver l'existence d'une erreur de sa part dans le cadre de l'action prévue par l'article 1377 du code civil. Si l'accipiens a réellement une créance, le solvens qui engage une action en répétition de l'indu doit prouver qu'il a payé par erreur. La cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Il convient donc d'étudier d'une part le principe de répétition de l'indu (I), puis d'autre part le problème de l'erreur du solvens (II).
[...] En revanche, la banque banque domiciliataire, n'est pas le véritable débiteur. En effet, le souscripteur est la société Z. Mais l'état de son compte ne permet pas le paiement. Les banques présentatrices ont exigé et obtenu le paiement par la banque en se prévalant du règlement de la chambre de compensation de Paris qui stipule que toute valeur non rendue dans les délais est considérée comme payée. On est donc en présence d'un indu subjectif puisqu'il existe une dette mais qu'elle a été payée par un autre que le débiteur. [...]
[...] Cependant la banque C n'a pas eu d'intention libérale et n'a payé que contrainte et forcée, parce que le règlement de la Chambre de compensation des banquiers de Paris l'y obligeait. Ce qui devrait être décisif, pour conserver l'action en répétition, c'est que le solvant n'ait pas eu l'intention de reconnaître la dette. L'erreur n'est q'un aspect possible, parmi d'autres, de cette absence d'intention. [...]
[...] Certains auteurs estiment que la répétition de l'indu est une application de la théorie de la cause. En effet, la cause est un élément essentiel de la validité des actes juridiques, et l'absence de cause entraîne la nullité de l'acte. Considérant que le paiement est un acte juridique qui a pour cause la dette, certains auteurs estiment que le paiement indu est un paiement sans cause qui doit donc être annulé. La répétition de l'indu serait, selon cette analyse, une conséquence de la nullité de l'acte juridique. [...]
[...] Si l'accipiens a réellement une créance, le solvant qui engage une action en répétition de l'indu doit prouver qu'il a payé par erreur. La cour de cassation rejette donc le pourvoi. Il convient donc d'étudier d'une part le principe de répétition de l'indu puis d'autre part le problème de l'erreur du solvant (II). I. Le principe de répétition de l'indu A. Le fondement Il existe dans notre droit un principe selon lequel ce qui a été payé sans être du ouvre droit à restitution. Le code civil pose ainsi le principe de la répétition de l'indu. [...]
[...] Elle n'a donc pas commis d'erreur. C. Critique de l'arrêt La loi subordonne la répétition de l'indu a l'existence de l'erreur du solvant, selon l'article 1377 du code civil. Cette exigence de la preuve d'une erreur se justifie ainsi : lorsqu'un paiement indu a été fait en connaissance de cause, cela signifie que le solvant a l'intention de faire une libéralité ou de payer une dette douteuse afin d'éviter un procès. Le solvant a dans ce cas donné une cause à son paiement et la répétition et exclue. [...]
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