Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS

Extraits

[...] En premier lieu, la requérante estimait que la rémunération aurait de l'être décidée conformément à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il faut bien préciser ici que la cour n'écarte pas le caractère conventionnel de la rémunération. En effet, en l'absence de disposition statutaire, il n'est pas exclu qu'elle soit assimilée à une convention réglementée. Mais, en l'espèce, la rémunération était prévue dans les statuts. La cour semble alors remplacer implicitement l'article L 227-10 par l'article L 227-5 précité. En second lieu, cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2014 - La rémunération du président dans une SAS L'arrêt proposé a été rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2014 et concerne la rémunération du président dans une société par actions simplifiée. En l'espèce, les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) réunis le 29 juin 2009 ont décidé à la majorité simple d'attribuer une rémunération au président de celle-ci à compter du 1er janvier 2009. L'associé majoritaire et président de la SAS, une société 2 a voté en faveur de cette rémunération. [...]

[...] - Une remarque liminaire : avant tout, la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, reprend à son compte la motivation des juges du fond. On voit avec cette mention qu'elle ne reprend pas seulement la justification avancée par la cour d'appel, mais également par les juges de première instance. La cour valide ici un arrêt rendu par la cour d'appel qui a elle-même pioché dans la motivation des juges de première instance. - « ( ) par motifs propres et adoptés, il résultait des statuts de la société Casadelmar que la rémunération de son président devait être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple ». [...]

[...] On peut donc affirmer qu'il s'agit d'un arrêt d'espèce puisque la cour ne retient que les éléments en présence sans dégager de véritable principe. Or, la Cour de cassation juge le droit et non les faits. Dès lors, l'arrêt rendu semble s'inscrire dans une continuité par rapport aux jurisprudences antérieures et au régime de la société par actions simplifiée. Mais il reste malgré tout une zone d'ombre si une situation similaire se présentait, dans laquelle le rapport entre rémunération du président et bénéfice de la société serait plus étroit. [...]

[...] Au regard de cette présentation, deux questions apparaissent clairement : d'un côté, on peut se demander si l'attribution d'une rémunération au président d'une société par actions simplifiée doit faire l'objet d'une convention réglementée et de la procédure de contrôle prévue par l'article L 227-10 du Code de commerce ? Puis, d'un autre côté, il semble nécessaire de soulever le point suivant : le vote d'un associé majoritaire également président d'une SAS en faveur d'une rémunération accordée à lui-même constitue-t-il un abus de majorité ? La Cour de cassation rejette le pourvoi formé. Pour cela, elle reprend les deux moyens. [...]