Arrêt du 4 novembre 2014 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, commentaire d'arrêt, abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir, contrat d'approvisionnement, article 1134 du Code civil, principe de la fixation unilatérale du prix, évolution jurisprudentielle, arrêt du 1er décembre 1995 de la Cour de cassation
Cet arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en justice par le cocontractant de la société filiale. Il existe entre ces deux parties un contrat d'approvisionnement exclusif dont l'indemnisation a été fixée par un contrat et permettant ainsi de fixer le prix sur les années à venir. Dans les faits, le contrat en question stipule que le prix serait celui relatif au tarif en vigueur et que celui-ci pouvait varier dans la limite de 3% chaque année.
La société mère ainsi que la société filiale sont demandeurs au pourvoi dans cette affaire, car l'arrêt rendu le 17 février 2011 vient reconnaître de leur part des manquements sérieux et répétés dans l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif. La société filiale ainsi que la société mère cherchent ici à faire reconnaître le caractère non abusif de ce contrat relativement à l'article 1134 du Code civil tandis que la société cocontractante cherche à faire reconnaître le caractère abusif de ce contrat sur le fondement de son souhait de faire face à la concurrence. La Cour d'appel dans cet arrêt juge l'article 3 de la convention passée entre les parties comme non respecté. Elle reconnait ainsi la responsabilité du distributeur qui aurait manqué à ses obligations, c'est pourquoi celui-ci se pourvoit en cassation.
[...] Considérant l'importance de la décision rendue en 1995, nous pouvons que cet arrêt de 2014, et l'arrêt du 15 janvier 2002 s'inscrivent dans une volonté de la part du juge de donner un cadre aux relations contractuelles et plus particulièrement un cadre à la situation de dépendance créée par la fixation unilatérale d'un prix. Cet arrête s'inscrit donc dans lignée de la jurisprudence cherchant à protéger le cocontractant soumis à la décision de la partie fixant le prix, tout en permettant une sécurité juridique importante ne conduisant pas à la nullité de nombreux contrats. [...]
[...] L'évolution jurisprudentielle est constitutive du principe de la fixation unilatérale du prix, en effet, c'est cette jurisprudence qui permet de la définir. Dans un premier temps, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 Octobre 1978 a considéré, au regard de l'article 1129 que le contrat portant sur une chose, alors si la chose est déterminée, le prix doit aussi l'être, ce qui a conduit à de nombreuses annulations de contrats et une insécurité juridique criante. [...]
[...] Cet élément est important, mais non déterminant, en effet il fonde l'abus, car celui-ci crée une situation anormale où le prix n'est pas jugé comme légitime. Le prix de la chose est l'un des critères essentiels du contrat, si celui-ci est fixé unilatéralement de manière abusive par l'une des parties alors cela marque le point de départ de l'abus dans la fixation unilatérale du prix. Cependant, ce premier critère est important, mais ne suffit pas à caractériser l'abus, en effet un second critère doit être étudié, ce second critère est que ce prix doit être fixé dans l'intérêt exclusif de la partie le fixant. [...]
[...] En effet, il est compliqué d'appliquer à tous les cas d'espèce les mêmes caractéristiques pour démontrer un abus. Cependant, la jurisprudence a tant bien que mal affirmé les critères de définition de l'abus. À cet égard, il est fait mention de trois éléments conduisant à la constitution d'un abus dans la fixation unilatérale du prix. Le premier de ces critères est que la fixation de ce prix doit être jugée comme trop élevée à l'égard de la situation des parties. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2014 - L'abus de fixation du prix d'un objet pour l'avenir Cet arrêt de de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2014 a eu à se prononcer sur ce qui était considéré comme un abus dans la fixation du prix d'un objet pour l'avenir. En l'espèce, la filiale d'une société ainsi que l'entreprise mère sont poursuivies en justice par le cocontractant de la société filiale. [...]
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