Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018 - La nullité d'une caution

Extraits

[...] Cette jurisprudence permet d'illustrer la difficulté de la preuve du dol en matière de cautionnement ; mais incontestablement, une fois établi, le dol vicie le consentement de la caution lors de la formation de cette sûreté (II). I. Une difficulté de prouver l'existence d'un dol au sein de la caution Il faudrait d'abord constater en premier lieu les difficultés de poursuivre juridiquement le contrat du cautionnement par l'observation de manœuvres dolosives réalisées par l'autre partie et le refus de la preuve apportée du dol par la Cour d'appel A. [...]

[...] Mais, elle fut déboutée par un arrêt rendu par la Cour d'appel de Fort-de-France, le 3 mai 2016. C'est alors qu'elle décide de se pourvoir en cassation. La question posée par la haute juridiction est la suivante : la société se faisant consentir des cautionnements pour adjoindre à la société de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention peut-elle constituer la preuve des manœuvres dolosives ? La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 juillet 2018, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, du 3 mai 2016. [...]

[...] Cette réforme a renforcé considérablement la preuve d'une manœuvre dolosive dans le cadre du contrat de cautionnement au sein des sûretés, même si les juges de cassation confirment leur décision en application de l'ancien article 1116 du Code civil. Cependant, au sein d'un contrat de cautionnement, il faudrait que ces manœuvres dolosives aient été accomplies dans l'intention de tromper la caution. C'est alors qu'elle donnerait lieu à la nullité de la caution pour que la sanction soit prononcée, ces manœuvres dolosives doivent être déterminantes à causer le vice du consentement de la caution. [...]

[...] Cela signifie alors que la nullité pour vice du consentement par dol ne serait pas encourue. Cette preuve insuffisante rappelle une autre jurisprudence sur le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence (Cass., com juin 2005, n° 03- 16.794 ou encore le défaut d'information (Cass., soc janvier 2014, n° 12- 27.594 Or, les juges de cassation vont dire le contraire de leur décision en affirmant que le dol existe bien dans le cadre de cette affaire en application de l'article 1116 ancien du Code civil. [...]

[...] Aussi, si le créancier n'est rendu complice de ces manœuvres, alors, la nullité du cautionnement serait encourue. Dans notre affaire, la société Somafi cherche à prouver qu'il y a eu un dol au sein de la caution selon laquelle elle ait pris connaissance de la situation financière de la société, où elle avait cherché à dissimuler volontairement en lui faisant consentir par le biais d'une manœuvre dolosive touchant son consentement. Malheureusement, les juges du fond considèrent qu'elle n'a pas rétabli la preuve de l'existence d'un dol lors de la formation du contrat de cautionnement. [...]