Cour de cassation, chambre commerciale, 4 janvier 2023 - Le droit de produire des images de vidéosurveillance en justice pour contester un procès-verbal - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2023 - Le droit de produire des images de vidéosurveillance en justice pour contester un procès-verbal - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure La société Massis, une entreprise d'import-export basée en Europe, importe des tabacs manufacturés d'un pays tiers à l'Union européenne et est autorisée en tant qu'entrepositaire agréé à stocker du tabac sans avoir à payer les droits de consommation sur les tabacs manufacturés. Après une inspection de ses entrepôts, l'administration des douanes a découvert plusieurs infractions à la réglementation sur les contributions indirectes et a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) à l'encontre de la société Massis le 19 octobre 2015. [...]

[...] Les conditions d'utilisation des caméras de surveillance En vertu de la réglementation applicable, l'utilisation de caméras de surveillance doit être justifiée par un motif légitime, tel que la sécurité des biens et des personnes. Les caméras doivent être installées de manière à garantir la protection de la vie privée des personnes filmées et les images captées ne peuvent être utilisées que dans un cadre précis défini à l'avance. En outre, les personnes filmées doivent être informées de l'existence de la vidéosurveillance. [...]

[...] L'analyse de la réglementation applicable à la captation d'images par un système de vidéosurveillance à des fins de sécurité Les règles applicables en matière de vidéosurveillance La première étape pour résoudre cette problématique consiste à analyser les règles applicables en matière de vidéosurveillance. En France, l'utilisation de caméras de surveillance est régie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que par le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par l'Union européenne en 2016. [...]

[...] La Cour renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles. Exemple de plan Dans un premier lieu, il est important d'analyser la réglementation applicable à la captation d'images par un système de vidéosurveillance à des fins de sécurité. Les règles applicables en matière de vidéosurveillance sont encadrées par la loi du 6 janvier 1978 et le règlement général sur la protection des données. Les caméras doivent être installées de manière à garantir la protection de la vie privée des personnes filmées et les images captées ne peuvent être utilisées que dans un cadre précis défini à l'avance. [...]

[...] L'obligation d'informer les personnes filmées La réglementation applicable impose l'obligation d'informer les personnes filmées de l'existence de la vidéosurveillance. Si cette obligation n'a pas été respectée, les images captées pourraient être considérées comme illicites et donc irrecevables. Il conviendra donc de vérifier si le redevable de contributions indirectes avait bien informé les personnes présentes dans les locaux de l'existence de la vidéosurveillance. Si ce n'est pas le cas, les images captées pourraient être écartées des débats. [...]