Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ?

Extraits

[...] La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ? Par un arrêt en date du 30 janvier 2019 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le gérant de la société débitrice. En ce sens, elle juge que la Cour d'appel de Toulouse a légalement justifié sa décision de qualifier l'engagement de garantie à première demande. Pour motiver cette solution, les juges de la Cour de cassation relèvent différentes mentions du contrat. [...]

[...] Il estime que la Cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'intitulé de l'acte pour déterminer qu'il s'agissait d'une garantie autonome alors que constitue un cautionnement l'engagement portant sur l'obligation du débiteur principal. Or, le pourvoi relève que l'acte stipulait que le garant s'engagerait à payer le créancier dès réception d'une lettre demandant un paiement et lui notifiant la défaillance de la débitrice principale. Il estime donc, en ce sens, que l'engagement portait sur l'obligation de la débitrice principale. De plus, le pourvoi relève que le gérant s'était engagé solidairement et indivisiblement envers le créancier. [...]

[...] La garantie autonome se rencontrant essentiellement dans des relations contractuelles internationales cette obligation de mise en garde semble être d'une nécessité moindre qu'elle ne l'est en matière de cautionnement. Cette solution de la Cour de cassation n'est pas motivée : on pourrait toutefois penser qu'elle repose sur la volonté d'assurer la pleine efficacité de la garantie autonome en réduisant au maximum les possibilités pour le garant de s'opposer au paiement. En définitive, une telle solution simplifie la conclusion des garanties autonomes et renforce leur efficacité, encourageant peut-être les créanciers à y recourir plus souvent. [...]

[...] En l'espèce, la chambre commerciale soulignait que l'engagement litigieux stipulait effectivement que  les garants s'interdisent d'opposer une quelconque nullité, exception, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques ou d'affaires  entre le créancier et le débiteur. Cette inopposabilité des exceptions empêche ainsi le garant de  gagner du temps  en tentant d'opposer tout moyen. Il ne peut ainsi différer le paiement opposé par le bénéficiaire de la garantie. Dans l'arrêt du 5 octobre 2010, la chambre commerciale avait jugé que malgré une demande motivée par l'inexécution par le débiteur de ses obligations l'engagement était une garantie autonome, car le garant ne pouvait différer son paiement ni soulever d'objection. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2019 - La référence à la défaillance du débiteur dans l'appel en garantie conduit-elle nécessairement à la requalifier en cautionnement ? Si le cautionnement est le modèle de sûreté personnelle le plus souvent utilisé, d'autres, telles que la garantie autonome, ont fait leur apparition, tentant parfois de rapprocher leur régime de celui du cautionnement. Les litiges apparaissent alors et il revient aux juges d'user de leur pouvoir d'interprétation souverain afin de qualifier ces actes. Un travail de qualification présentant de nombreux enjeux comme l'illustre cet arrêt du 30 janvier 2019. [...]