Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt)

Extraits

[...] Elle considère que la Cour d'appel a légalement justifié ses décisions précitées. La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel n'a pas condamné la locataire-gérante en sa qualité d'épouse commune en bien, mais seulement en sa qualité de preneur du fonds conclu en location-gérance. Elle estime que le moyen au pourvoi manque en fait, c'est-à-dire que le moyen au pourvoi contient des énonciations contraires à la réalité des choses. La Cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] ← Dans la quatrième branche du moyen, la cocontractante reproche à la Cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale en décidant que le contrat de location-gérance ne peut pas être annulé au motif qu'il a été signé par chacun des associés, car, selon la demanderesse au pourvoi, la Cour d'appel n'a pas constaté que le contrat a été signé par le gérant ou que ce dernier est l'un des associés. ← Dans la cinquième branche du moyen, la cocontractante estime que la Cour d'appel a violé les articles 2 et 11 de la loi du 29 mars 1956 en retenant que la cocontractante l'a exécuté sans réserve pour estimer la validité du contrat de location-gérance, car, selon la demanderesse au pourvoi, le contrat de location-gérance dans lequel le locataire- gérant ne peut légalement avoir la qualité de commerçant est entaché d'une nullité absolue qui ne peut être couverte. [...]

[...] Les juges du fond retiennent également que, lors de la signature du contrat de location-gérance, la société de restauration contractante était représentée par sa prétendue gérante de la société contractante. La Cour d'appel a condamné la cocontractante à payer au propriétaire du fonds de commerce les loyers de l'immeuble et la redevance de gérance seulement en sa qualité de preneur du fonds de commerce en location-gérance et non en sa qualité d'épouse commune en bien. En désaccord avec cette décision, la cocontractante forme un pourvoi en cassation sur le fondement d'un moyen unique divisé en six branches. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 1996 - Un contrat de location-gérance peut-il être frappée d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire ? (fiche d'arrêt) Fiche de jurisprudence du 30 janvier 1996 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation I. Identification de la décision La décision étudiée est un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 janvier 1996, relative à la location-gérance d'un fonds de commerce. II. Faits Une société de restauration gérée par une femme a conclu un contrat location-gérance avec un couple marié, les cocontractants. [...]

[...] ← Dans la sixième branche du moyen, la cocontractante considère que la Cour d'appel a violé l'article 1418 du Code civil en condamnant l'épouse commune en bien à payer au propriétaire du fonds de commerce les loyers de l'immeuble et la redevance de gérance au seul motif que le contrat de location-gérance a été conclu au nom des deux époux, engagés solidairement, car, selon elle, la dette contractée par les époux communs en bien n'est réputée entrée en communauté du chef des deux époux qu'à la condition qu'elle ait été contractée solidairement. V. Problème de droit Un contrat de location-gérance signé par chacun des associés peut-il être frappé d'une nullité lorsque le cocontractant est un fonctionnaire de l'État ? VI. Solution La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. [...]