Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - L'éviction d'un salarié actionnaire

Extraits

[...] L'associé lui fait part de garder sa qualité d'actionnaire. Or, le Conseil d'administration a rejeté sa demande en invitant celui-ci à signer les ordres de transfert de ses actions, puis, elle lui informe que ses titres avaient été virés sur son compte. L'ex- associé décide de saisir la justice en réclamant le rétablissement de ses droits et restitution de ses titres et des dommages-intérêts de ses préjudices. Mais, il fut débouté par une décision de la Cour d'appel de Versailles rendue le 14 janvier 2014. [...]

[...] L'instance prud'homale en cours entre le requérant et la société Socotec est sans effet sur cette éviction, car elle porte sur leurs relations de travail et non sur la propriété des actions. D'ailleurs, une autre décision de la Cour de cassation va réaffirmer bel et bien ce même raisonnement (Cass., soc mars 2017, n° 15-14416, inédit), une affaire similaire pour l'éviction d'un salarié perdant sa qualité d'actionnaire. C'est ainsi en toute logique que la haute juridiction conclut que, « ayant relevé que M. [...]

[...] La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 29 septembre 2015 rejette le pourvoi. La haute juridiction approuve le raisonnement des juges du fond, en démontrant, qu'il s'agit bel et bien une clause d'éviction licite, car le salarié s'est engagé à respecter la règle selon laquelle la propriété des actions est indissociable de la qualité de salarié. De plus, cette éviction ne doit être confondue avec l'exclusion, et ne confère aucun pouvoir d'exclusion au Conseil d'administration de la société. [...]

[...] Le maintien exceptionnel de l'ex-salarié comme actionnaire sur autorisation du Conseil d'administration Le maintien de la qualité d'actionnaire suite au départ du salarié est certes possible, mais ce n'est pas un droit : en effet, les statuts prévoient en toute licéité que le conseil d'administration de la société à pouvoir d'accorder au cas par cas le maintien de l'ex-salarié dans sa qualité d'actionnaire. La Cour de cassation le rappelle explicitement dans son arrêt : le conseil d'administration peut « s'il le juge opportun » accorder ce maintien. [...]

[...] La question de l'indissociabilité de ces liens se pose lorsque la qualité de salarié disparaît, compte tenu notamment de la possibilité pour le conseil d'administration de maintenir l'ex-salarié comme actionnaire. C'est l'objet du contentieux dont la haute juridiction a eu à connaître dans un arrêt rendu en chambre commerciale le 29 septembre 2015, n° 14-17343. En l'espèce, un associé d'une société prend son départ à la retraite en 2006. Cependant, la société Socotec lui a rappelé les stipulations de l'article 15-I de la clause statutaire d'éviction, tout en lui proposant de maintenir sa qualité d'actionnaire sous réserve de l'autorisation du Conseil d'administration. [...]