Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi est incarné par la société Franfinance, à savoir la partie demanderesse en première instance, dont la société Oracle agit aux intérêts. Les prétentions du défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi sollicite auprès des juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation la confirmation l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris portant sur l'application de la clause limitative d'indemnisation consentie par les parties. Le problème de droit Le problème de droit connaît deux interrogations. [...]

[...] La question juridique Les juges de la chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à statuer sur les conditions de l'application de la clause limitative de responsabilité ? La problématique de l'espèce En vertu des dispositions des articles du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, un créancier a-t-il le droit de demander l'inapplication de la clause limitative à laquelle il a donné son accord, en raison du fait que son débiteur n'a pas exécuté son obligation essentielle consistant dans la livraison d'un logiciel informatique, et ce, sans qu'il y soit empêché par la faute de son créancier ou par une force majeure ? [...]

[...] La date et la décision de la Cour d'appel Par un arrêt du 26 novembre 2008, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus statuer sur renvoi après cassation partielle de leur la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles le 13 février 2007, et dans laquelle ils avaient prononcé la résolution partielle du contrat de licences ainsi que du contrat de formation comme la résiliation des contrats de maintenance, et condamné ainsi financièrement la société Oracle à l'égard de la société Faurecia dans la limite de la condamnation financière de cette dernière société envers la Franfinance. Ainsi, dans l'arrêt, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus confirmer les résolutions prononcées, en faisant application de la clause limitative de réparation contenue dans les contrats et consentie par les parties. [...]

[...] Les prétentions du demandeur au pourvoi La société demanderesse au pourvoi prétend que les juges de la Cour d'appel de Paris ont violé les dispositions des anciens articles du Code civil, car le débiteur dans un contrat qui n'exécute pas son obligation essentielle perd son droit de se voir appliquer la clause limitative de réparation. En l'espèce, la société Oracle a manqué son obligation essentielle, à savoir livrer la version V12 de son logiciel en l'an 1999, et dont la livraison n'a jamais été effectuée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Dans cette partie, il convient d'exposer le litige à savoir identifier les parties et les faits de l'espèce, et, ensuite présenter le pourvoi porté devant la Cour de cassation Exposé du litige L'exposé du litige concerne à la fois l'identification des parties et des faits de l'espèce Identification des parties L'identification des parties porte sur le demandeur en première instance ( 1.1 et sur le défendeur ( 1.2 Le demandeur en première instance En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. [...]