Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Dans quelles conditions une clause limitative de réparation est-elle réputée non écrite ?

Extraits

[...] Par cet arrêt, les juges de cassation indiquent en quelque sorte que les clauses limitatives ne sont pas applicables quand l'obligation essentielle n'est pas respectée. Or, l'actuel arrêt de 2010 est plus précis et indique que la clause limitative d'indemnisation est applicable en l'espèce et l'inexécution de l'obligation essentielle n'entraine pas automatiquement l'exclusion d'une clause limitative qui prévoit une indemnisation en cas d'inexécution de cette obligation. Le raisonnement des juges de cassation concernant l'applicabilité de la clause limitative d'indemnisation La Cour de cassation énonce que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur . [...]

[...] La cour d'appel de renvoi, le 26 novembre 2008 fait opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2007 et applique à son tour la clause limitative de réparation. Contestant cette décision, la société acquéreur se pourvoit en cassation. Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué la clause limitative de réparation. Il allègue selon la première branche du moyen que l'inexécution de l'obligation essentielle par la société vendeur implique l'annulation de la clause limitative d'indemnisation. [...]

[...] Cette disposition a vocation à s'appliquer à toute clause qui porterait atteinte à une obligation essentielle du contrat. On peut ainsi envisager que cela concerne, par exemple les clauses de non-concurrence qui seraient stipulées sans contrepartie L'impact de cette jurisprudence est immense, parce que les juges de cassation ont défini clairement comment et sous quelles conditions les clauses limitatives de réparation peuvent être appliquées. Cependant, la situation reste complexe est ambiguë dans les contrats où il est difficile d'identifier l'obligation essentielle. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation soutient que techniquement le préjudice subi a été couvert. Le préjudice subi est considéré en termes de paiement des dettes et non en termes d'un paiement supplémentaire. Cette limitation en paiement étant acceptée par la société acquéreur en vertu de cette clause limitative de réparation. Le raisonnement des juges et le suivant. Il fallait donc deux conditions pour que la clause soit neutralisée. D'une part, le plafond de responsabilité devait être bas qu'il contredisait la portée de l'engagement pris, a contrario, la clause aurait été valable si le plafond de responsabilité avait été plus élevé. [...]

[...] En admettant l'application de la clause limitative, l'analyse des juges de cassation sera faite aussi en matière de proportionnalité. Ils vont essayer d'analyser l'équilibre du contrat pour écarter une clause qui favorise d'une manière exagérée une partie. Ainsi, le juge de cassation s'immisce d'une certaine manière dans la liberté contractuelle des parties et dans l'équilibre contractuel. Mais cette action est justifiée par le but de protéger une partie affaiblie par des clauses qui favorisent extrêmement le partenaire. Avec leur raisonnement, les juges de cassation introduisent plusieurs conditions pour obtenir l'application de la clause limitative de réparation. [...]