Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2016 - Le mécanisme du retrait litigieux

Extraits

[...] » La Haute Cour juge alors que la cour d'appel a violé l'article 1699 du Code civil qui dispose que « Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. » B. Le rôle modernisateur de la jurisprudence quant au retrait litigieux Le mécanisme du retrait litigieux a été créé sous le droit romain et était tombé peu à peu en désuétude. [...]

[...] De plus, un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 1963 juge que le caractère litigieux de la créance doit être antérieur à la cession, le litige doit alors déjà exister au moment du procès. Nous allons à présent nous intéresser à une deuxième partie dans laquelle nous nous pencherons sur cet arrêt rappelant les conditions du retrait litigieux et le fait qu'il s'inscrive dans une jurisprudence évolutive (II). II. Un arrêt rappelant les conditions du retrait litigieux et s'inscrivant dans une jurisprudence évolutive À présent, nous allons nous intéresser à la deuxième condition au retrait litigieux mentionnée par la Cour de cassation : fixer le prix de la créance litigieuse puis nous étudierons la jurisprudence et verrons son rôle modernisateur concernant ce mécanisme A. [...]

[...] La particularité de ce mécanisme est le fait que le débiteur cédé ne participe pas à la formation de la cession, son consentement n'est en effet pas requis. En l'espèce, les époux sont débiteurs envers la banque qui leur a fait deux prêts ; un prêt immobilier accordé aux deux et un prêt accordé à M. seulement et pour lequel son épouse s'était portée caution solidaire. Cependant, le créancier (la banque, qui devient alors le cédant) a cédé un bloc de créances au fonds commun de créance Malta (cessionnaire). Cet ensemble de créances comporte les prêts des époux, les débiteurs cédés. [...]

[...] » L'arrêt du 28 juin 2016 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traite justement de ce mécanisme et vient réaffirmer les conditions nécessaires à son exercice. En l'espèce, une banque a consenti un prêt immobilier à un couple et un autre prêt au mari pour lequel sa femme s'est portée caution solidaire. Le couple est par la suite devenu défaillant. Dans un acte du 27 mars 2000, la banque a cédé au fonds commun de créance Malta aux droits duquel vient la société Actions commerciales en finance Acofi, elle-même aux droits de la société Acofi, un portefeuille comportant les créances nées des prêts des époux. [...]

[...] La Cour de cassation casse et annule ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles et renvoie les parties devant celle-ci composer autrement. Nous allons ici étudier la nécessité d'une créance litigieuse pour l'exercice d'un retrait litigieux puis nous nous intéresserons au fait que cet arrêt rappelle les conditions du retrait litigieux et s'inscrive dans une jurisprudence évolutive (II). I. La nécessité d'une créance litigieuse pour l'exercice d'un retrait litigieux Dans cette première partie, nous nous intéresserons d'abord à la notion de la cession de créances puis nous nous pencherons sur le cœur de l'arrêt portant sur le retrait litigieux et, pour cela, nous verrons la condition nécessaire que la Cour de cassation rappelle : la présence d'une contestation sur le fond du droit A. [...]