Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2005 - Le manquement à une obligation précontractuelle d’information suffit-il à caractériser le dol par réticence ?

Extraits

[...] Enfin, il affirme que la Cour d'appel n'avait pas recherché s'il incombait à l'établissement de crédit, dans le cadre de son obligation précontractuelle d'information, de faire connaître à son client l'existence d'autres techniques de couverture du risque de variation de cours afin qu'il ait toute connaissance de cause en contractant. De ce fait, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1109 ancien du Code civil. La question posée à la Cour de cassation était donc celle de savoir si le manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit à caractériser le dol par réticence. La Cour de cassation répond par la négative en rejetant le pourvoi. [...]

[...] Ainsi, le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à lui seul à caractériser une réticence dolosive. En effet, il est nécessaire, en sus, de constater le caractère intentionnel du manquement pour provoquer une erreur déterminante du consentement. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser les conditions permettant de caractériser la réticence dolosive Cette jurisprudence s'inscrit dans un même mouvement jurisprudentiel d'ouverture des cas de dol, désormais codifié (II). I. La précision par le juge des conditions pour caractériser la réticence dolosive A. [...]

[...] Donc, s'il y a bien une mauvaise foi à soulever c'est bien celle d'un ancien spécialiste des marchés. > Ainsi, si aucun texte légal ne prévoit jusqu'où s'étend ce devoir. Il s'apprécie donc bien au regard des connaissances et compétences dont dispose la partie faible au contrat. Le simple manquement ne suffit pas si on considère que la partie « faible » n'est pas si faible que ça au regard de son passé professionnel. B. La nécessaire intention provoquant une erreur déterminante du consentement > Un manquement peut facilement survenir même dans le monde des affaires. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2005 - Le dol Pendant de nombreuses années, le dol par le silence n'a pas été retenu par la jurisprudence civile. Depuis peu, consacrée par la réforme, la réticence dolosive a été finalement admise. Cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005, vient en préciser son régime. En l'espèce, un salarié s'est vu offrir la possibilité d'acquérir des actions de sa société employeuse. Lui et son épouse ont contracté un emprunt auprès d'une banque et une convention par laquelle le salarié s'engageait à lever les options d'achat d'actions en janvier 2000. [...]

[...] Car pendant une période de 2 ans, la solution n'a plus été celle habituelle. Tous les contrats ainsi conclus sur cette période ont été régis par cette règle . Ce qui veut dire que bien plus de contrats pouvaient être annulés pendant 2 ans sur le fondement d'un silence sur la véritable valeur de l'objet du contrat . [...]