Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile, 5 janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre commerciale février 1983, n°81-14.921, Bulletin n°86, Troisième chambre civile janvier 1972, numéro de pourvoi 70-13.759, Bulletin numéro 4 - La certitude du contenu du contrat - Fiches d'arrêts Cass. com février 1983, n°81-14.921, Bull. n°86 Dans une décision 28 février 1983, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l'importance de la détermination de l'objet d'un contrat. Une société était redevable envers une autre d'une certaine somme d'argent, qu'elle reconnaissait devoir. [...]

[...] En l'espèce, le contrat ne remplissait pas cette condition, et par conséquent, n'était pas valable. Cass. 3ème civ janvier 1972, n°70-13.759, Bull. n°4 Dans une décision 5 janvier 1972, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de la validité d'un contrat en vertu de l'article 1591 du Code civil. Une veuve a vendu des biens meubles et immeubles, notamment avec réserve d'usufruit immédiatement converti en six obligations, notamment diverses prestations, à la charge de l'acquéreur. [...]

[...] La veuve soutient néanmoins que ces prestations ne correspondent pas à la valeur des biens vendus, et par conséquent, engagé une action en nullité du contrat en raison de cette disproportion. Insatisfaite par le jugement de première instance, elle interjette appel, où la Cour d'appel de Bordeaux fait droit à sa demande dans un arrêt du 29 juin 1970 en concluant que l'une des obligations obligation, qui était un élément essentiel du prix, était imprécise car on ne pouvait pas déterminer ni le moment où la pension devrait être versée ni le montant de la pension. [...]