Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?

Extraits

[...] Elle estime qu'il n'y a pas absence de contrepartie et qu'ainsi le contrat ne peut être dépourvu de cause, qu'ainsi elle refuse la nullité du contrat. Elle marque son accord avec la solution de la Cour d'appel d'Agen en rejetant le pourvoi formé par le commerçant. Pour justifier sa décision, la Cour de cassation vient, dans son attendu de solution, tout d'abord qualifier la notion d'absence de cause. Pour ce faire, elle précise que l'absence de cause ne peut être présente que lorsqu'il y a absence de contrepartie dans un contrat qui va provoquer l'inexécution du contrat. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation détermine que le demandeur n'a pas apporté assez de preuves pour déterminer l'absence d'une contrepartie réelle et donc qu'il ne peut y avoir absence de cause. C'est pour cela que dans cet arrêt au vu de la non-absence de contrepartie et de l'article 1131 ancien du Code civil, la Cour de cassation refuse la nullité de contrat. Depuis la réforme, l'article 1169 fonde un nouveau principe quant à la contrepartie dans un contrat à titre onéreux, celle-ci ne doit pas être illusoire ou dérisoire au moment de la formation, car elle rendrait le contrat nul. [...]

[...] Ici, le commerçant ne souhaite pas montrer qu'il n'a pas respecté sa contrepartie, mais que celle-ci n'est pas réelle, et qui lui est impossible de la réaliser au vu de l'économie voulue lors de la formation du contrat. Cependant, les éléments qu'il apporte ne sont pas suffisants. La Cour de cassation, dans cet arrêt, considère que sa situation de commerçant installé lui permettait de définir des objectifs réels et atteignables liés à son commerce au regard de la situation de son emplacement et de son expérience. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre commerciale mars 2007 Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ? L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo, avec une société de multimédia, au sein d'un village de 180 personnes. [...]

[...] Ainsi, le commerçant ne parvient pas à réaliser l'économie voulue, déterminée par les parties au moment de la formation du contrat. La Cour de cassation confirme par cet arrêt la solution adoptée lors de l'arrêt Point club vidéo de 1996. En effet, elle se réfère explicitement à l'absence de contrepartie réelle qui s'apprécie au regard de l'économie voulue par les parties. B. L'absence de contrepartie réelle au regard de l'économie voulue par les parties La Cour de cassation énonce « l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties est impossible », l'économie voulue par les parties fait référence au but à atteindre pour les deux parties. [...]