Cour de cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 - Rupture des pourparlers contractuels - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Les prétentions de la demanderesse au pourvoi, en l'espèce ? Le demandeur au pourvoi prétend que le principe à respecter est : toute société cédant qui rompt de manière fautive des pourparlers contractuels après avoir accepté un projet de cession, doit réparer la société lésée à la fois de son préjudice relatif aux frais engagés et des études préalables auxquelles avait procédé la société lésée, mais également des gains que cette société pouvait espérer tirer de l'exploitation du fonds de commerce et de la perte d'une chance d'obtenir ces gains, en cas de conclusion du contrat. [...]

[...] La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la chambre commerciale. Quel est fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le principe de la solution de la Cour de cassation Le principe apporté par la solution ayant désormais force de règle jurisprudentielle en application du fondement juridique de l'arrêt de l'espèce, est le suivant : toute société lésée au titre d'une rupture fautive de pourparlers, ne peut obtenir réparation que du préjudice résultant des frais engagés ainsi que des études préalables établies, et pas de réparation d'aucun préjudice consistant en la perte de réaliser des gains issus de la conclusion du contrat, à moins qu'elle apporte la preuve d'un accord ferme et définitif établi entre la société lésée et la société cédante. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2003 - Rupture des pourparlers contractuels - Fiche d'arrêt La fiche d'arrêt Faits matériels et procédure judiciaire Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce la société Alain Manoukian, qui a engagé des négociations avec la Société Stuck dans le but d'acquérir des actions composant le capital de cette société. Quel a été le défendeur en première instance ? Les défendeurs en première instance, sont en l'espèce la Société Stuck, en sa qualité de cédant des actions composant son capital, et la Société Les Complices, en sa qualité de cessionnaire des actions. [...]

[...] Le 13 novembre 1977, la société Manoukian adresse un nouveau projet de cession à la Société Stuck. Mais dix jours après, la société Stuck a cédé les actions de son capital à la société Les Complices. La procédure judiciaire Quel a été l'objet de l'assignation de l'espèce ? L'assignation en l'espèce porte sur la demande de la société Manoukian d'obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture abusive et fautive des pourparlers contractuels avec la société Stuck en vue de la cession des actions du capital de la dernière société. [...]

[...] Par conséquent, il convient de condamner les deux sociétés, la société cédante comme la société cessionnaire. Le pourvoi incident Quel a été le défendeur au pourvoi, en l'espèce ? Il s'agit des défendeurs en première instance, à savoir la société Stuck, en sa qualité de cédant, et la société Les Complices, en sa qualité de cessionnaire. Quelles ont été les prétentions de la défenderesse au pourvoi : Les défendeurs au pourvoi réfutent toutes les prétentions de la société demanderesse au pourvoi. Le problème de droit La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? [...]