Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?

Aysu G.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022 - L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ?

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Arrêt de cassation du 26 janvier 2022, article 1171 du Code civil, contrats de locations financières, contrats entre commerçants, ordonnance du 10 février 2016, article L 442 1 du Code de commerce, article L 442 6 du Code de commerce, article L 212 1 du Code de consommation, clauses abusives, loi du 20 avril 2018, droit des contrats, principe de non-rétroactivité

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Résumé du document

En l'espèce, une société de restauration, la débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017.
La société créancière vise la société débitrice par une mise en demeure concernant la clause résolutoire le 16 juillet 2018 , puis l'assigne en paiement. On ignore le jugement de première instance. La cour d'appel rejette le surplus des demandes en paiement de l'appelant le 27 février 2020 et condamne la société débitrice à verser seulement une somme au titre des échéances échues impayées. L'appelant forme un pourvoi en cassation devant la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2020. La Cour d'appel de Lyon applique la disposition générale introduite par l'ordonnance du 10 février 2016 en considérant que le contrat n'a pas été résilié puisque l'article 12 des conditions générales du contrat est réputé non écrit.

Sommaire

Une solution essayant de clarifier la question de la sanction des clauses abusives
1. Affirmation du caractère subsidiaire de l'article 1171
2. Une limitation de la subsidiarité apportée par la Cour de cassation
Une solution de principe se contrariant à des principes du droit des contrats
1. Le non-respect du principe de non-rétroactivité de l'ordonnance de 2018 aux contrats antérieurs
2. Une appréciation étonnante du déséquilibre significatif

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Extraits

[...] La question est de savoir alors si l'article 1171 du code civil, une disposition du droit commun, est applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants. La Cour de cassation répond par la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel. Elle considère que le moyen du requérant n'est pas fondé, car l'article 1171 du Code civil est applicable en l'espèce, même pour les contrats connus entre producteurs et commerçants. L'applicabilité des textes spéciaux n'est prévue que pour les cas relevant des articles L. [...]

[...] Elle précise les conditions d'application de cet article aux clauses abusives des contrats afin de limiter les cas dans lesquels on pourrait contester l'application de cette disposition générale et assurer la stabilité et la sécurité juridique en la matière, à travers de cette précision et limitation. D'ailleurs, elle ajoute que cet article est également applicable aux contrats d'adhésion conclus entre les commerçants et producteurs, en répondant au moyen du requérant, mais aussi en illustrant que son champ d'application n'est pas si restreint que ça. [...]

[...] La Cour de cassation ne cherche pas non plus à justifier l'application de cette ordonnance à un contrat conclu en 2017 en ignorant l'existence de ce principe. On peut considérer alors cela comme solution choquante en ce qu'elle opère une application rétroactive de l'ordonnance de 2018. Il est possible d'interpréter cette position comme la volonté de prévaloir l'intention et les actes du parlement, même si cela signifie de violer les principes jurisprudentiels de l'application des ordonnances dans le temps. Il est nécessaire d'évoquer le sens donné à un déséquilibré significatif par la Cour de cassation B. [...]

[...] « L'article 1171 du Code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du Code de commerce et L. 212-1 du Code de la consommation » de cette partie de la décision de la Cour de cassation, on déduit l'affirmation du caractère subsidiaire de l'article 1171. Pourtant, cette position est discutable, car cet article, ayant une portée générale, est de droit commun, ce qui en principe signifie sa vocation d'être appliqué avant d'autres textes. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022 L'article 1171 du Code civil est-il applicable aux contrats de locations financières conclus entre commerçants ? Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022 qui clarifie la question de conditions d'application de l'article 1171 du Code civil. En l'espèce, une société de restauration débitrice conclut un contrat de location financière avec une autre société, moyennant soixante loyers mensuels le 25 septembre 2017. [...]

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