Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782 - L'équilibre du contenu du contrat

Extraits

[...] Le litige porte sur l'application des dispositions de l'article 12-a, que la cour retient, mais l'arrêt de la cour d'appel porte sur le déséquilibre né de l'article 12-b. La cour d'appel a donc retenu que les dispositions des deux articles étaient indivisibles, ce qui est contestable et donc source de la cassation. Il convient donc ici d'expliquer en quoi cette indivisibilité n'a pas de sens juridiquement. 2° - Il est possible de clôturer en rappelant que le déséquilibre est une question de fond sur laquelle la Cour de cassation n'est pas compétente. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2022, n° 20-16.782 - L'équilibre du contenu du contrat Question de droit : Dans quelle mesure le droit commun des contrats peut-il, en matière d'inégalités contractuelles, s'appliquer à des contrats passés entre commerçants ? La nécessaire cohabitation entre dispositions spéciales et droit commun Les contrats d'adhésions sont de ceux qui créent le plus de litiges. En effet, leurs clauses prédéfinies ne laissant pas aux parties le pouvoir de négociation emportent nécessairement un déséquilibre. Afin de protéger les contractants les plus faibles, le droit commun a donc mis en place un mécanisme relativement large et flou mais qui rentre en concurrence avec des mécanismes préexistants en droit spécial La difficile délimitation de l'empire du droit spécial 1° - Faire un état du droit en place en rappelant les dispositions des articles 1171 du Code civil (pour le droit commun) et de l'article L442-6, I° al.2 du code de commerce (pour le droit spécial, version antérieure, actuellement article L442-1, al. [...]

[...] Elle fait donc une interprétation restrictive de l'article précité du code de commerce, et bien au contraire extensive de celle du droit commun. Le caractère limité de la nullité de la clause déséquilibrée L'article 1171 est donc applicable, en revanche, il convient encore de préciser la forme de son applicabilité. Il résulte de cet article très général une nouvelle nécessité de préciser les critères d'application ainsi que l'empire de l'application de cet article La précision bienvenue de l'appréciation du déséquilibre 1° - Commencer par un constat : l'article est véritablement de portée générale. [...]

[...] La Cour de cassation est donc ici à la limite de ses compétences de droit, puisque la question est davantage à traiter sur le fond. Toutefois, reprenant les constatations de la cour d'appel, la Cour de cassation va donc retenir la méthode d'appréciation sur le fond du déséquilibre, tout en fondant sa cassation sur ce point. Un mouvement d'évolution de la jurisprudence très habituel pour le Conseil d'État, mais qui l'est beaucoup moins pour la Cour de cassation. L'indivisibilité des clauses, comme nouveauté majeure 1° - Faire une appréciation des faits de l'espèce entre les articles 12-a et 12-b de la convention des parties. [...]

[...] La Cour de cassation va choisir de maintenir sa jurisprudence du 15 janvier 2020 (Cass., Com.) en excluant l'application de la disposition spéciale. Une appréciation à la lumière des travaux parlementaires 1° - Pour motiver sa décision, la cour va s'appuyer sur les travaux parlementaires de 2018 portant ratification des dispositions de l'ordonnance de 2016 de rénovation du droit des contrats. Il est ici possible de critiquer cet usage, qui n'est normalement limité qu'à des cas exceptionnels. Or, la Cour a de plus en plus tendance à utiliser cette méthode, qui outrepasse largement ses attributions. [...]