Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 25 janvier 2023 - Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi est à la fois les sociétés SOCRI promotions et SOCRI Immo, celle-ci venant aux droits de la société HC, et Monsieur I . F . Ils contestent la décision de l'arrêt qui a qualifié le pacte conclu le 30 janvier 2010 comme étant un pacte d'associés. Ils estiment que ce pacte est en réalité un pacte sur succession future, ce qui est interdit par la loi. [...]

[...] la résolution unilatérale du pacte d'actionnaires. En réponse, Monsieur R . F accompagné de Madame W . F Madame B . F Monsieur G . F Madame C . F ainsi que la société SOCRI promotions, a assigné Monsieur I . F . et la société HC en justice pour faire valoir que la résolution du pacte était abusive, irrégulière et inefficace. [...]

[...] Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur la validité du pacte d'actionnaires en droit français. En effet, pour qu'un tel pacte soit valable, il doit respecter certaines règles, telles que celles relatives à la capacité des parties, à la forme et à l'objet de la convention. Dans un second lieu, il est important de comprendre la portée d'un pacte d'actionnaires qui contient une disposition relative à un bien futur de la succession d'un associé, mais qui ne porte pas sur les biens de cette succession. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre commerciale janvier 2023 Le principe de la nullité des pactes sur succession future prohibé par la loi Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Un contrat dénommé « pacte d'actionnaires » a été conclu le 30 janvier 2010 entre Monsieur I . F ses cinq enfants, la société HC et la société SOCRI promotions. Ce contrat prévoyait les modalités de mise en œuvre lorsque Monsieur I . F . ne serait plus associé du groupe SOCRI, ainsi que des dispositions régissant la vie de la société et les actes des associés. [...]

[...] La portée de la disposition relative à un bien futur de la succession d'un associé Si un pacte d'actionnaires contient une disposition relative à un bien futur de la succession d'un associé, mais qui ne porte pas sur les biens de cette succession, cette disposition peut avoir une portée limitée. En effet, la disposition peut porter sur la transmission ou la cession future du bien en question, une fois qu'il sera acquis par l'associé. Toutefois, cette disposition ne peut pas porter sur la propriété des biens de la succession. [...]