Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Le moyen unique

Extraits

[...] Le problème de droit 1. La question juridique Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'exclusion d'un associé médecin d'une société civile de moyens ? 2. La problématique de l'espèce Dans quelle mesure un associé médecin peut-il être exclu de la société à laquelle il appartient, en application des stipulations d'un article statutaire prétendument contraires à des dispositions légales impératives, en l'occurrence aux dispositions de l'article 1844 du Code civil, et accessoirement de l'article 1844-10 et de l'ancien article du même Code ? [...]

[...] La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation saisie en l'espèce est la Chambre commerciale. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 1844 du Code civil et 1844-10 du même code Les fondements solution de la Cour de cassation Premier principe de la solution : Dès lors que l'associé mis en cause a émis un vote dont il a été tenu compte, les stipulations d'une clause statutaire dont la rédaction est malheureuse, ne contrevient pas aux dispositions de l'article 1844 du Code civil. [...]

[...] Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi : Il s'agit de l'associé exclu, demandeur en première instance. • Les prétentions du demandeur au pourvoi : En vertu des dispositions de l'ancien article 1134 du Code civil, de l'article 1844 et 1844-10 du même Code, la décision d'exclusion est nulle en l'espèce, car : 1. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne peuvent donc pas déroger aux dispositions des articles précités, que dans les cas prévus par la loi. [...]

[...] Une exclusion valable de facto L'arrêt à commenter révèle que malgré une rédaction qui pourrait être considérée comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du Code civil, selon une appréciation littérale du texte de loi, en l'espèce, la décision de l'exclusion de l'associé est tout à fait valable dans les faits mais également par ses effets A. Une décision d'exclusion valable dans les faits Idée 1 : Les juges de la Cour de cassation ne sont toutefois pas bornés à soutenir la décision ou le raisonnement des juges du fond. Mais ils ont bien procédé à un contrôle de légalité. [...]

[...] Idée 2 : La protection des droits de tout associé. Quoique l'arrêt de l'espèce pourrait-il être discuté sur la manière dont les juges du droit ont fait primer l'interprétation souveraine des juges du fond, sur la lettre de la loi, en l'occurrence des dispositions de l'article 1844 du Code civil ? Mais dans les faits et dans la réalité, les droits de l'associé n'ont pas été atteints. En effet, le droit étant le reflet ou la représentation de la réalité, il n'y a pas eu lieu d'atteinte portée aux droits de l'associé en l'espèce. [...]