Cour de cassation, chambre commerciale, 24 octobre 2018 - Une disposition statutaire prévoyant la possibilité d'exclure un associé d'une société moins les voix de ce dernier est-elle conforme aux dispositions législatives ?

Extraits

[...] Une unanimité des associés en assemblée générale, soustraction faite du vote de l'intéressé - En l'espèce, l'article 14 des statuts de la société prévoit que « l'exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales, l'associé contrevenant prenant part au vote » - L'associé conteste en invoquant le fait que ces modalités de calcul des voix prévues sont « radicalement différentes de celles éditées par l'Ordre des médecins » - Selon le médecin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil - 1134 = « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » B. Une décision des juges de cassation motivée par la conformité des statuts à l'article 1844 du Code civil - D'après la Cour de cassation, les statuts ne contredisent pas l'article 1844. - La volonté de l'associé a été consultée. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale octobre 2018 – Une disposition statutaire prévoyant la possibilité d'exclure un associé d'une société moins les voix de ce dernier est-elle conforme aux dispositions législatives ? I. Fiche d'arrêt En l'espèce, un médecin associé d'une petite société a été exclu de cette dernière par décision de l'assemblée générale des associés de celle-ci. Ce dernier conteste la décision de son exclusion. Après avoir été débouté de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 19 septembre 2017, ce dernier s'est pourvu en cassation faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris de rejeter sa demande d'annulation de son exclusion et assignant ladite société en annulation de son exclusion et réparation de son préjudice aux moyens que n'importe quel associé dans une société a le droit de participer aux décisions collectives relatives à la société de laquelle il fait partie et de voter durant l'assemblée générale. [...]

[...] - C'est ce droit qui est garanti par l'article 1844. - Le caractère décisif dudit vote et sa prise ne le sont en revanche pas. - L'unanimité en question concerne les autres associés, pas celui visé par la sanction. - La cour rend un arrêt de rejet, confirmant la décision de la juridiction d'appel. [...]

[...] On distingue ainsi la participation au vote, soit le fait que l'associé ait pu exprimer son opinion quant à la question posée au même moment que les autres associés en prenant part au vote. Et la prise en compte de ce vote dans « l'unanimité », notion, donc, distincte. C'est-à-dire que si tous les associés hormis ce dernier qui est visé par la décision, votent la même chose, « l'unanimité est considérée acquise ». Autrement dit, l'associé a pu participer au vote, mais son vote négatif ne fait pas obstacle à son exclusion, étant donné que tous les autres associés étaient donc unanimes sur la question. III. [...]

[...] Des statuts prévoyant l'exclusion d'un associé à l'unanimité, une décision conforme A. La contestation de la décision d'assemblée générale par l'associe exclu - L'assemblée générale des associés a pris la décision d'exclure un des associés de la société conformément à ses statuts. - L'article 13 des statuts dispose que « lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité moins les voix de l'associé mis en cause, peut sur proposition de tout associé exclure tout membre de la société » - Le médecin invoque le fait que cette clause statutaire est contraire à l'article 1844 qui prévoit que tout associé a droit de participer au vote dans la société. [...]