Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ?

Extraits

[...] L'article 5 du Code civil prohibe depuis 1804 les arrêts de règlement, interdisant au juge de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ainsi bien que devant assurer la cohérence de l'application de la règle de droit, sa mission était enfermée dans le cadre d'un litige opposant des parties identifiées, alors la Cour de cassation se contentait de « rappeler » le contenu de la règle de droit de façon lapidaire sans l'expliciter particulièrement. [...]

[...] La Cour d'appel déclara la prescription de l'action en nullité au motif que l'indétermination du prix constitue une action en nullité relative visant à la protection des intérêts privés du cocontractant et se prescrit ainsi par cinq ans. Les associés forment un pourvoi selon le moyen principal que la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité absolue soumise à la prescription de droit commun qui était, à l'époque de l'acte litigieux, trentenaire, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat. Il convient ainsi de se demander si l'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ? [...]

[...] Pour justifier sa solution, la Cour reprend en premier lieu la solution de la troisième chambre civile du 24 octobre 2012 affirmant qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause, la nullité est fondée sur l'intérêt privé du vendeur. En second lieu elle confirme cela avec une jurisprudence antérieure allant dans le même sens « la première chambre civile énonce que la nullité d'un contrat pour défaut de cause, protectrice du seul intérêt particulier de l'un des cocontractants, est une nullité relative ». [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2016 – L'action en nullité de cession pour prix vil ou dérisoire constitue-t-elle une nullité absolue ou relative ? L'enjeu de la distinction du caractère absolu ou relatif de la nullité, affectant la vente consentie à prix indéterminé ou à vil prix, était celui de la durée de la prescription de l'action en nullité. Le demandeur avait cinq ans pour agir lorsque la nullité était relative, et trente ans lorsque cette nullité avait un caractère absolu. [...]

[...] Une unification jurisprudentielle préalable à l'unification du délai de prescription Il convient cependant de s'interroger si cette motivation, pour plus explicite qu'elle soit, est véritablement éclairante. Certes, elle retrace l'exposé de la jurisprudence passée, mais on ne sait pas vraiment pourquoi la chambre commerciale opère un revirement, si ce n'est pour unifier la jurisprudence de la Cour sur la question. En justifiant sa solution par l'appui sur les différentes jurisprudences du passé, elle opère un choix justifié apparaissant comme définitif du fait de l'explicitation poussée du raisonnement. [...]