Cour de Cassation, chambre commerciale, 21 juin 1988 et Cour de Cassation, chambre commerciale, 16 mars 1993 - Fiches d'arrêt et questions guidées

Extraits

[...] Les cas où le cautionnement peut devenir commercial et si, alors, le caractère commercial du cautionnement a ou non une influence sur le caractère civil ou commercial de la caution. Par principe, le cautionnement est un acte civil, il peut avoir une nature commerciale selon la nature de l'acte principal. Le contrat de cautionnement peut devenir commercial dans les cas suivants : -Si la caution se fait rémunérer comme dans un cautionnement bancaire -Si l'acte principal est un acte de commerce par la forme : une lettre de change -Si l'acte principal est un acte de commerce par nature. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 1988 et Cour de cassation, chambre commerciale mars 1993 - fiches d'arrêt et questions guidées Cassation Commerciale juin 1988, JCP II Les faits En 1988, un gérant majoritaire de SARL s'est porté caution pour sa société envers l'URSSAF. Procédure La cour de Versailles condamne en date du 18/10/85 à payer les sommes indiquées dans le contrat de cautionnement ou la mention écrite « lu et approuvé » apparaît. En effet, le gérant avait un intérêt personnel à ce que sa société obtienne un plan d'apurement. [...]

[...] En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce. Suite à l'évolution de la législation, la caution d'un dirigeant de société bénéficie des mêmes droits et de la même protection qu'une caution souscrite par une personne physique. Une obligation précontractuelle d'information du créancier professionnel envers la caution dirigeant sur les risques qu'elle encourt. Elle bénéficie du bénéfice de discussion et de la division sauf renonciation exprès ou cautionnement solidaire (la solidarité ne se présume pas dans la caution donnée par un dirigeant de société). [...]

[...] Ainsi, le cautionnement doit satisfaire aux dispositions des articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la consommation. Les conditions de validité sous peine de nullités sont les suivantes : le cautionnement est libre et exempt de vices selon l'art 1109 et suivants du Code civil La signature de l'acte doit être précédée par une mention manuscrite précise, la somme en chiffres et en lettres ainsi que la durée doivent être clairement inscrites (art 331-1 du Code de la consommation). [...]

[...] Dès que le cautionnement est de nature commerciale, peu importe si l'acte de base est civil ou commercial, alors en cas de litige, seuls les tribunaux de commerce seront compétents. La prescription civile était de 30 ans et en matière commerciale, elle était de 10 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription est maintenant de 5 ans dans les 2 cas. Les moyens de preuve en matière civile sont des écrits alors qu'en matière de commerce, tous les moyens sont utilisables selon l'article L110-3 du Code du commerce. [...]