Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale

Extraits

[...] Nous pouvons dès lors supposer que la Cour de cassation a d'une certaine manière ajouté une autre condition pour qu'une clause d'attribution joue dans une telle situation : les deux parties doivent donc être commerçantes, avoir fait une clause "très apparente" dans la limite que celle-ci ne déroge pas à une règle de compétence exclusive édictée par le législateur. Il est donc à constater que la possibilité pour des parties à un contrat commercial, d'instituer des clauses d'attribution de compétence territoriale se voit être de plus en plus restreinte, démontrant une fois de plus la sévérité du juge. La sévérité du juge restreignant la capacité de faire des clauses d'attribution Malgré que ces clauses d'attribution de compétence territoriale soient possibles, celles-ci se voient être limitées par le pouvoir souverain du juge. [...]

[...] À titre d'exemple, nous pouvons citer un arrêt du 4 octobre 1988 de la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant refusé d'admettre une clause ayant été "imprimée au verso non paraphé du bon de commande". Il semble ici être compliqué pour deux parties de voir leur clause être validée, notre solution restreignant davantage cette possibilité offerte aux commerçants. De ce fait nous pourrions aller jusqu'à remettre en cause ce genre de clause. En effet, dans la mesure où le juge restreint davantage son application, les parties à un contrat de type commercial hésiteront certainement à effectuer ce genre de convention. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 1er mars 2017 y répond par la négative au visa des articles L 442-6 et D 442-3 du Code de commerce. Elle estime en effet qu'une telle clause ne peut être retenue si le texte législatif désigne des juridictions spécialement compétentes dans certaines situations. Dans la mesure où la société CMO avait saisi le tribunal de commerce de Paris via l'article L 442-6 du Code de commerce et que celui-ci désignait une juridiction spécifiquement compétente (le tribunal de commerce de Paris), la clause d'attribution ne pouvait être prise en considération. [...]

[...] Cependant, cette solution est tout de même particulière, s'éloignant du texte du Code de procédure civile. II/ Une jurisprudence particulière incluant une limitation aux clauses attributives de compétence entre commerçants Cette solution semble s'éloigner de la lettre de l'article 48 du Code de procédure civile restreignant davantage la possibilité d'établir des clauses entre commerçants Une solution s'écartant de la lettre de l'article 48 du Code de procédure civile Comme nous le disions plus tôt, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que "toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non-écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée". [...]

[...] Nous pouvons voir que ces deux articles se rapportent parfaitement à notre litige fondé sur une "rupture brutale d'une relation commerciale établie". Pourtant, l'article 48 du Code de procédure civile donne la possibilité à des commerçants d'instituer une clause qui "directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale" ce qui avait été fait dans cet arrêt. De ce fait il semble là que des juridictions désignées directement dans le Code de commerce pour connaître de tels litiges se voient être supérieures à une clause d'attribution territoriale. [...]