Arrêt du 18 septembre 2012 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rupture abusive des pourparlers, indemnisation de la rupture abusive des pourparlers, caractère abusif de la rupture des pourparlers, contrat de sous-traitance, négociations pré-contractuelles, liberté de rompre les pourparlers, article 1102 du Code civil, responsabilité civile des contractants, réparation d'un préjudice, jurisprudence, commentaire d'arrêt
La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003 et 2004, elles entament des négociations portant sur la sous-traitance du marché de réalisation de ces tenues. Mais le 24 novembre 2004, la société Sagem informe à la société Boyé qu'elle n'est pas retenue pour la sous-traitance. La société Boyé assigne en réparation des préjudices causés la société Sagem. Le 26 mai 2011, la cour d'appel de Paris fait droit à la société demanderesse, alors la société Sagem forme un pourvoi en cassation.
Ainsi, la rupture abusive des pourparlers entraîne-t-elle une indemnisation au vu de la perte de chance de réaliser des gains qu'elle aurait obtenus s'il y avait eu conclusion du contrat ? La Cour de cassation a cassé et renvoyé le pourvoi en cassation sous motif que la rupture abusive des pourparlers n'entraîne pas de dommages-intérêts au vu de la perte de chance de réaliser les gains qui permettra d'espérer la conclusion du contrat. Néanmoins, elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris composé différemment afin de parvenir à indemniser sur d'autres motifs, la société Boyé. La Cour de cassation reconnait le caractère abusif de la rupture des pourparlers (I), néanmoins la décision suit la jurisprudence en termes d'indemnisation (II).
[...] Néanmoins, ce principe de liberté contractuelle rencontre une exception qui est celle de la rupture abusive des pourparlers. B. Rupture abusive des pourparlers comme exception La responsabilité civile des contractants peut être engagée, pour cela il faut que trois conditions soient remplies. Il faut une faute, ce ne peut pas être la rupture des négociations en elle-même, car elle n'est pas jugée comme une faute, mais le caractère brutal de la rupture des négociations peut l'être. Ensuite il faut un préjudice et enfin un lien de causalité entre les deux c'est-à-dire que la faute est à l'origine du préjudice. [...]
[...] Puis dans cet arrêt du 18 septembre 2012, la Cour de cassation continue d'appuyer sa position sur l'indemnisation des pertes de chance de réaliser des gains si le contrat avait été conclu. Enfin, le 26 novembre 2013, la Cour de cassation confirme une fois de plus cette jurisprudence. Une telle position stable dans le temps permet donc d'assurer une réelle sécurité juridique pour les justiciables. Dans cet arrêt du 18 septembre 2012, la décision de la Cour de cassation est donc sans surprise. Il ne fait qu'affirmer une jurisprudence déjà fortement établie. [...]
[...] La Cour de cassation reconnait le caractère abusif de la rupture des pourparlers néanmoins la décision suit la jurisprudence en termes d'indemnisation (II). Le caractère abusif de la rupture des pourparlers Les pourparlers sont soumis au principe de liberté de les rompre il existe cependant comme exception à ce principe, la rupture abusive de ces pourparlers A. Liberté de rompre les pourparlers comme principe Dans l'arrêt du 18 septembre 2012, les deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance. De 2003 à 2004, elles sont entrées en relation en vue de la sous-traitance du marché de réalisation de ces tenues. [...]
[...] On admet qu'un tel préjudice est réparable, car la rupture des pourparlers prive de cause ces dépenses et les rend après coup inutiles. Mais aussi un préjudice résultant de l'atteinte à l'image ou la réputation de la victime et enfin de la perte de chance de conclure un contrat de même nature. La décision de la Cour de cassation de reconnaitre que la rupture des pourparlers est abusive, mais de ne pas indemniser les pertes de chances de gains à réaliser si le contrat avait eu lieu est une volonté pour elle de faire respecter le principe de liberté contractuelle, car la Cour de cassation juge le bon emploi des textes juridiques par les juges du fond et uniquement cela. [...]
[...] Le droit français comporte une exception au principe de liberté contractuelle qui est la faute, soit la rupture abusive des pourparlers. La faute de la société Sagem doit donc être sanctionnée et indemniser la société Boyé. II) Néanmoins, la décision de la Cour de cassation est conforme à la jurisprudence en vigueur, en termes d'indemnisations La Cour de cassation refuse d'octroyer des indemnités pour les pertes de chance de réaliser des gains si le contrat n'a pas été conclu. Cette décision jurisprudentielle va constituer et affirmer la jurisprudence en vigueur A. [...]
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