Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023 - La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre commerciale janvier 2023 La force majeure ou le fait d'un tiers et la résolution d'un contrat de prestations de services Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure En février 2020, la société Senso avait conclu un contrat avec la société Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant le salon MIPIM, qui devait se dérouler en mars 2020, dans un établissement appartenant à Senso. Toutefois, en raison des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, le salon a été reporté en juin 2020, puis finalement annulé le 26 mars 2020. [...]

[...] Dans ce cas, les parties sont libérées de leurs obligations respectives et les sommes déjà versées sont restituées. Si le contrat ne prévoit pas de clause résolutoire, les parties doivent trouver un accord amiable pour résoudre le contrat. Les conséquences de la résolution d'un contrat sur les sommes versées à titre d'acompte en cas d'événement extérieur Le versement d'un acompte dans le contrat Dans un contrat, le versement d'un acompte est souvent prévu afin de garantir la bonne exécution de la prestation due. [...]

[...] Les conséquences de la résolution d'un contrat sur les sommes versées à titre d'acompte en cas d'événement extérieur En cas de résolution du contrat pour un événement extérieur tel qu'un cas de force majeure, les parties peuvent convenir de restituer l'acompte versé. Cependant, si l'acompte a déjà été utilisé pour couvrir les frais liés à l'exécution de la prestation, la partie qui a reçu l'acompte ne sera pas tenue de le restituer intégralement. La restitution de l'acompte dépend donc des clauses prévues dans le contrat initial et de l'accord amiable trouvé entre les parties. [...]

[...] Le problème de droit Quelles sont les conditions dans lesquelles la résolution d'un contrat peut être provoquée, même en cas d'inexécution non fautive, et quelles sont les conséquences de cette résolution sur les sommes versées à titre d'acompte lorsque les prestations n'ont pas été exécutées en raison d'un événement extérieur tel qu'un cas de force majeure ? La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rendu un arrêt concernant un litige entre les sociétés Senso et Le Pavillon. Senso avait signé un contrat avec Le Pavillon pour la fourniture de services de restauration pendant une période précise. Cependant, le salon MIPIM, qui était le motif principal du contrat, a été annulé en raison de la pandémie de COVID-19. [...]

[...] Senso a demandé la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé. La Cour d'appel a rejeté ces demandes, mais la Cour de cassation a estimé que la résolution pouvait être demandée en justice, même en cas de force majeure et en l'espèce en cas de fait extérieur, et a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Exemple de plan Dans un premier lieu, il est important de comprendre les conditions dans lesquelles la résolution d'un contrat peut être provoquée en cas d'inexécution non fautive Cette notion peut englober plusieurs raisons, telles que la survenance d'un événement imprévisible, une force majeure ou encore une impossibilité de réaliser la prestation due, indépendamment de la volonté des parties. [...]